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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100527
8 septembre 2021
[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.
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comm
613724a4cd580146774172fa
2 novembre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930
2 novembre 2016
1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier professionnel de s'exonérer de son obligation de mise en garde que de se prévaloir d'un cautionnement éventuellement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01021
29 novembre 2016
[Z] (la caution), dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu caution solidaire, ainsi que la société Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD), ultérieurement mise en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée
613722ffcd5801467740430c
1 octobre 1997
à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire d'un compte courant, selon laquelle
613723c8cd5801467740e133
16 octobre 2001
le cautionnement à la caution ; qu'en relevant que c'est la société concessionnaire, débiteur principal, et non pas le concédant, créancier, qui a restitué à la banque l'instrument qui relate le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679
29 septembre 2021
, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M.
6079d3f09ba5988459c59d1a
8 octobre 2002
, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que
61372217cd580146773fa23c
26 avril 1994
dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer au créancier ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par MM.
61372466cd58014677415313
18 janvier 2005
X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société
61372104cd580146773f0490
13 juin 1989
personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de
613724b4cd58014677417ac5
27 juin 2006
entre la société débitrice et la société caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux sociétés et non seulement le gérant de la caution et les associés de la société garantie avaient un
61372283cd580146773fde59
27 juin 1995
, il a, sur un acte sous seing privé distinct, intitulé "acceptation de la caution", apposé la mention "bon pour cautionnement solidaire de 120 000 francs, en principal, outre intérêts, frais et accessoires
Chambre 3-3
5fca675e59467d50b817e74e
29 octobre 2020
était jugé opposable et régulier, - à titre subsidiaire - cantonner le montant du cautionnement à la somme de 700000 euros pour les deux requis et non pas à chacun - accorder les plus
5fdb04236aeeea9874ef8369
25 avril 2019
[W] au titre de son engagement de caution solidaire, sur le cantonnement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire : ' constater que la Société Générale ne démontre pas avoir conclu
Chambre Commerciale
5fd942ef8939ad299eacf9b7
12 mars 2020
que l'objet de son obligation de caution n'était pas déterminé.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100923
6 septembre 2017
caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156
20 septembre 2017
X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074
26 janvier 2016
[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après