X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

[P] n'avait jamais retravaillé après le terme de son contrat le 25 juillet 2017, de sorte que le seul fait que l'employeur ne l'ait pas informé du licenciement de M.

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé, de le débouter de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et de le condamner aux dépens

de Daniel Y... ; qu'en effet, il est établi et non contesté que Daniel Y... allait cesser l'exploitation de son commerce puisqu'une indemnité d'éviction lui était proposée ; que par suite, toute évaluation

la société anonyme Etablissements Van Acker, dont le siège est boulevard de Cabry, "Les Romarins" à Six-Fours-les-Plages (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de son licenciement nul ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003) d'avoir rejeté ses demandes

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location quelle qu'en

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location quelle qu'en

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location quelle qu'en

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, "que la sous-location quelle qu'en

Y... n'était pas constitutive d'une faute grave, sans rechercher si la couverture insuffisante de son secteur en raison de 13 semaines d'absence en 1991, associée à la cessation de toute activité de prospection

dans l'impossibilité juridique de faire cesser l'exploitation par la société Easy du local commercial situé au sous-sol de l'immeuble du lundi au samedi entre 6 heures et 20 heures, alors : « 1°/ que

Y... qui disait avoir décidé de cesser son activité en raison du ralentissement de son activité, à relever qu'il n'était pas justifié des difficultés économiques l'ayant conduit à cette décision, la cour

astreinte la cessation du système de permanence de dépannage et de remorquage, qu' il avait mis en place entre certains de ses adhérents avec le support de sa propre logistique et de son numéro de téléphone

face au passif exigible avec son actif disponible; qu'en statuant comme elle a fait, tout en constatant qu'il résultait du rapport d'enquête d'office de M.

[V] avait exercé la gérance de fait des sociétés [2], [3], [4] et [5] au cours de la période de prévention, relève que le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé le 23 novembre 2006 à son encontre

que, pour tenter de faire face à ses dettes, la société envisageait de céder son fonds de commerce par le canal d'un "contrat de présentation de clientèle" emportant cession de ses biens meubles et transfert