l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et de l'arrêté de cessibilité

La demanderesse sollicite l'annulation de l'ordonnance du 30 juillet 2019, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018 contre

La société Global Switch fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 9

La SCI Imaan fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel

l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et de l'arrêté de cessibilité

l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et de l'arrêté de cessibilité

la parcelle cadastrée K n° [Cadastre 1] lui appartenant et d'envoyer en possession la société Sequano aménagement, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité

Joint les pourvois n° W 97-70.074 et n° A 97-70.078 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité

d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Urcize les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à Mme [I], alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

la commune d'Isola et cadastrées AD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], alors « que l'abrogation à intervenir de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 valant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que, de même, l'annulation de l'arrêté de cessibilité

[O] [K], alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 4 octobre 2017 par le tribunal administratif de Lyon, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera

l'état parcellaire du 21 février 2023 et annexé à l'ordonnance, et d'envoyer la Société immobilière d'aménagement du Béarn en possession de ces immeubles, alors « que l'annulation de l'arrêté de cessibilité

les parcelles dont elle est propriétaire en indivision, alors « que l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 19 novembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du [...] et portant cessibilité

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation d'un terrain, alors que l'arrêté de cessibilité