Sont notamment considérés comme défauts graves les altérations de la pulpe provoquées par des parasites ou des fermentations et les altérations importantes de la peau (affectant ou non la pulpe) dont la surface excède un seizième de la surface apparente

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article T 85

—

; - 10 microcuries pour les substances de 2e catégorie ; - 100 microcuries pour les substances de 3e catégorie.

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 61

Code de la santé publique

besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession

Article 2

—

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet

Article R311-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le

Article 8-1

—

Pour l'application à Mayotte du présent décret dans sa version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 : 1° A l'article 1er, on entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : a) Toute substance

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

3° Celles reçues au cours d'exécution de travaux imposés par l'ennemi, en captivité ou en pays envahi ; 4° Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à l'article L. 113-1 qui ont pour cause : a)

Article L134-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes

Article D448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : 1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque installation participant

Article D342-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

Code de l'énergie

Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau public, y compris dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2, et supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie injectée et soutirée sont

Article R5132-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales,

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.

Article 27

—

définies aux articles 31 et 32 ci-dessous ; 3° La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.

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