X..., alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au

Pour s'opposer à la demande de cession du bail formulée par M.

Bertrand X... ne pouvait agir seul aux fins d'autorisation de cession du bail ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Cléroux et compagnie n'était plus locataire à la date à laquelle le commandement avait produit effet, alors, selon le moyen, 1°) que pour être opposable au propriétaire qui n'y a pas participé, la cession

Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

ALORS subsidiairement QUE la cession du bail est une convention par laquelle un tiers est mis à la place du locataire qui aliène à son profit le droit au bail dont il est titulaire ; qu'elle se caractérise

de la cession du dit bail à M.

Par déclaration du 25 novembre 2016, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession du bail au 31 décembre 2017.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils Benoît ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu que M.

avait valablement donné son accord tacite à la cession de bail ; sur la demande de résiliation du bail ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L 411-35 du code rural que les cessions même consenties

. ; qu'en cours de bail, M.

de bail Lors de la requête en autorisation de cession du bail le 23 / 01 / 2007 les époux X...se trouvaient sous l'empire du jugement de sursis à statuer du tribunal paritaire des baux ruraux de DIEPPE

Vincent Y... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors, selon le moyen, que le preneur à bail doit être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter

de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que faute par lui d'avoir contesté la cession du bail

W... a pris à bail des parcelles appartenant à Mmes T... ; que, par acte du 28 avril 2015, celles-ci lui ont délivré congé pour raison d'âge, inexécution des obligations de preneur et cession de bail prohibée

Régis A... ayant respecté ses obligations, et que la cession du bail à M.

[P] [Y], de sorte qu'il ne reste en litige que la cession du bail au profit de l'épouse de ce dernier.

la demande des bailleurs et de le condamner au paiement des dépens, alors, selon le moyen, qu'une cession de droits indivis n'est pas assimilable à une cession de bail puisqu'elle porte sur la cession