SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINCON A FAIT DELIVRER A POUGHALI, A MANSOURI ET A RABBAH, CESSIONNAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL

propriété et obtenir, avec la suppression de l'empiétement, la libération de ce local et la réparation de leur préjudice ; que la société Immobilière Bust a assigné la société Cabinet Fabre-d'Eglantine, cessionnaire

la société bailleresse a assigné le 14 mars 2000 les époux X..., cessionnaires du bail depuis le 15 mars 1999, pour, à titre principal, faire reconnaître son droit à dénier le renouvellement du bail en

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Z..., cessionnaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant

RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

DU BAIL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, PENDANT LE BAIL EXPIRE, LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE SANS CESSION CONCOMITANTE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN PLAFONNANT LE LOYER DU PAR LE CESSIONNAIRE DU

Fort de France, 2 décembre 1994), statuant en référé, que le 21 février 1991, la société Maharaj frères a consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Holding (EURL) une promesse de bail

mars 1987), que Mme X... ayant donné en location aux époux Y... un immeuble à usage commercial par un acte du 1er juillet 1973 comportant à leur profit un pacte de préférence valable pour la durée du bail

PUIS LE CESSIONNAIRE DU BAIL EN 1969, EXERCAIENT, DANS L'IMMEUBLE, POUR UNE PART NOTABLE, D'AUTRES ACTIVITES QUE LE STOCKAGE ET L'AFFINAGE DES FROMAGES, NOTAMMENT LE CONDITIONNEMENT DE CEUX-CI, POUR LESQUELLES

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1989), que les époux A..., cessionnaires d'un bail consenti par M.

PRINCIPAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUELLE QUALITE VEYSANDAZ SERAIT AYANT CAUSE DE LA SOCIETE GALCOVIN, QU'ETANT LUI-MEME LOCATAIRE PRINCIPAL, CE NE POUVAIT ETRE QU'EN QUALITE DE CESSIONNAIRE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990), que Mme X..., cessionnaire

Solvet, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Horstmann, à réparer le préjudice qui aurait été causé à celle-ci par son refus d'accepter la société Richard comme cessionnaire

preneur ; que la Cour d'appel a donc faussement appliqué l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 et violé l'article 114 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le cessionnaire

précisait qu'en cas de cession, le cédant demeurerait garant conjointement et solidairement avec le cessionnaire du paiement des loyers et charges ainsi que de l'exécution du bail; que le cédant et

qui leur a été cédé par les époux B..., a, en prétendant que des constructions avaient été édifiées en violation du bail, demandé que les époux X... soient condamnés à les démolir ; Attendu que Mme

ailleurs, demandé des dommages-intérêts à la cessionnaire du bail pour suppression d'une cloison et modification de la distribution des locaux loués sans son autorisation ; Attendu que Mme X... fait

ETAIT CESSIONNAIRE D'UN BAIL DU 31 DECEMBRE 1958, PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CAFE RESTAURANT, PROPRIETE DE PERRAUDEAU; QUE VEUVE X...