ayant moins de dix magasins de surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés et indépendamment de toute appartenance à une organisation patronale signataire ou adhérente, entrait dans le champ

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

statuant ainsi, alors que le code APE du décret du 9 novembre 1973 n'a qu'une valeur indicative, sans constater que l'activité principale de l'entreprise pendant la période litigieuse entrait dans le champ

produits dont l'ourlettage et le roulettage constituaient une phase essentielle, le conseil de prud'hommes a pu décider, peu important qu'il s'agisse de travail à façon, que cette activité entrait dans le champ

salariés est affilié à l'une de ces organisations reconnues les plus représentatives au plan national, il a de plein droit qualité pour négocier et conclure une convention collective, dès lors que le champ

ces textes, l'avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis par le champ

" ... les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par le présent chapitre peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ

ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions

économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois jusqu'en 1985, matières plastiques ensuite, aluminium et de nouveau bois 25 % aujourd'hui), activité non comprise dans le champ

qui était celle de la société Résinoplast ; que cette carence de la nomenclature a d'ailleurs nécessité l'engagement de négociations entre les partenaires sociaux pour procéder à une redéfinition du champ

gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la Convention collective susvisée sont rendues obligatoires dans le champ

gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la convention collective susvisée sont rendues obligatoires dans le champ

ET DONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU LES CLAUSES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL,

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Considérant que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'extension, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

publicitaires" (code APE 77.10), ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11) et qu'en appliquant la convention collective de la publicité à une entreprise située en dehors de son champ

DECISION : Sur demandes de remise à niveau des salaires et pour paiement des temps d'habillage et déshabillage : Les conventions ou accords ne s'appliquent qu'aux seuls employeurs compris dans le champ