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16 806 résultats pour « changement d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0929JUD000919107

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

  600 of 17   June 1998 it was proposed to change the affiliation of the institution and to place it under the control of the Government of St Petersburg. 8.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100310

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 2019), [T] [K] est décédée le [Date décès 1] 2012 en l'état d'un testament instituant la fondation Brigitte Bardot (la fondation) légataire universelle, à charge pour

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa639

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

à un régime de sécurité sociale dépend exclusivement des conditions réelles d'exercice de la profession, indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il est gérant majoritaire affilié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200884

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

X..., a été licencié le 20 mars 2010 et a fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 13 mai 2010 pour une durée de 730 jours ; qu'il a été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

affilié à la Mutuelle générale, il ne peut être fait droit aux demandes de la société d'affiliation et de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du salarié, ni à la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à l'USGJ" , le tribunal judiciaire, qui ce faisant a inversé la charge de la preuve de la constitution régulière des syndicats affiliés à une union syndicale, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7a4

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

loi et la réglementation intervenues postérieurement à la période d'affiliation, mais antérieurement à la décision relative au bien-fondé de cette affiliation, excluaient tout lien de subordination ;

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c486

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

d'avoir annulé le redressement qu'elle a notifié le 16 novembre 1993 à la société nationale GIAT Industries, alors, selon le moyen : 1 / que les "ouvriers sous décret" ayant cessé, à la suite du changement

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soc

6137230dcd58014677404cec

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

X..., affilié à la Mutualité sociale agricole, en qualité de propriétaire d'une exploitation agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée pour avoir paiement de la contribution de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200009

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Contestant le chef de redressement n° 6 portant sur l'assujettissement au forfait social au titre des jetons de présence versés aux administrateurs, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

dont est décédé son époux quand le régime spécial auquel était affilié la victime à la date de la première constatation de sa pathologie ne prenait pas en charge cette affectation faute de remplir les

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CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et, en réalité, ce n'est pas suite à une campagne d'affiliation de la Cipav mais bien en raison d'une démarche des trois co-gérants qu'elle a affilié M.

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CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et, en réalité, ce n'est pas suite à une campagne d'affiliation de la Cipav mais bien en raison d'une démarche des trois co-gérants qu'elle a affilié M.

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CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et, en réalité, ce n'est pas suite à une campagne d'affiliation de la Cipav mais bien en raison d'une démarche des trois co-gérants qu'elle a affilié M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200096

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon le troisième de ces textes, en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, les enfants à charge ont droit à une pension

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soc

61372381cd5801467740aaea

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

objet d'"adapter les règlements particuliers des quinze caisses de retraites bancaires" ; alors, de deuxième part, que, même si la société Soderbanque était adhérente de l'AFB et si celle-ci était affiliée

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civ2

61372509cd5801467741a72c

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2 , du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée

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civ2

6137238acd5801467740b244

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

des cotisations qui lui étaient réclamées, Mme Y... a relevé appel du jugement d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale qui l'avait déclarée irrecevable en sa contestation relative à son affiliation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201245

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cette commission ayant maintenu son affiliation auprès de la caisse et confirmé le bien-fondé des mises en demeure litigieuses, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

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