Il en résulte que la somme de 80 euros constitue une provision sur charges locatives régularisée annuellement soit à la hausse ou à la baisse en fonction du coût réel des charges locatives et ce, sur production

un loyer mensuel de 248,50 euros révisable, outre le paiement des charges locatives.

demande d'astreinte ; et, statuant à nouveau, - condamner Mme [P] à leur verser une provision de 753,51 euros à valoir sur le rappel des charges locatives pour la période allant du 1er avril 2022

X..., locataire d'un logement appartenant à la société d'HLM Efidis, a fait convoquer celle-ci en remboursement de charges locatives indûment payées ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale

31 octobre 1997 incluant la somme de 24 120 francs sous l'intitulé "frais d'avocat Y... - frais de procédure X..." ne démontre nullement que ces frais ont été compris dans les charges locatives adressées

exemplaires du commandement n'ont pas été établis par duplication mais par report des mentions d'un exemplaire à l'autre comme en témoignent en particulier les indications manuscrites relatives au changement

à la TVA et à inclure l'ensemble des charges locatives dans la base d'imposition de la TVA.

régulièrement représentés par leur père, Monsieur [U] [B], muni de pouvoirs, ont maintenu leur contestation, mettant en cause la bonne foi de la débitrice qui ne s’est pas acquittée de ses dernières charges

Y..., a délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; que M.

Les honoraires de gestion constituent une charge relative à la gestion des locaux et de la galerie et doivent être qualifiées de charges locatives.

le 6 mars 2024, elle a reçu le décompte des charges qui faisait apparaître à son débit la somme de 112,09 euros au titre d’un dépannage de la société MULTIFONCTIONS pour le changement d’une douille et

de provisions sur charges indûment versées pour la période antérieure au 3 mai 2002, la cour d'appel retient que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'applique aux charges locatives

[D], un appartement à usage d’habitation situé 14 rue Jules Ferry (appartement n°3) à Mainvillers, moyennant un loyer mensuel de 153,20 euros outre 42,52 euros de charges locatives.

ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu à la disposition des locataires, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient, la cour d'appel n'a pas

1] a donné à bail à Monsieur [L] [M] un logement sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer de 346,55 euros hors charges.

de ses renouvellements successifs éventuels, la société IMPERIAL ne sera pas tenue de payer quelque somme que ce soit à la SCI [Adresse 1] au titre des charges locatives, taxes et impôts. 8°) En toute

Elle soutient que : - dès lors que les loyers ont été versés par les locataires toutes charges comprises et que le montant réel des charges locatives des parkings et le montant de la taxe d'enlèvement

EURELIEN a donné à bail à Mme [R], un appartement à usage d’habitation situé 10 rue du Bois Chevalier (appartement n°16) à Bonneval, moyennant un loyer mensuel de 178,23 euros, outre 46,62 euros de charges