Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 "Dans les chasses

l'association communale de chasse agréée sur des parcelles de terrains communaux.

DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE AGREEE DE SIXT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance d'un carte de chasse

A..., constituant le parc de chasse de la forêt de Fayssé, dans le territoire de chasse de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Sommelonne. M.

E... avait chassé sur le territoire de la commune de Montcourt sans être titulaire du droit de chasse, l'Association communale de chasse agréé de Montcourt (ACCA) demanda à M.

, 21 avril 1988), que les héritiers de Mme Y..., propriétaire qui avait fait apport de son territoire de chasse à l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Bresson, en ont vendu une parcelle

de Chasse agréée de Villedieu-en-Fontenette, la délibération du 6 avril 1983 du conseil municipal portant retrait des bois communaux du territoire de chasse de l'Association communale de chasse agréée

X... a fait connaître son intention de mettre fin à la convention au motif que l'existence du droit de chasse de l'association communale de chasse agréée sur la propriété constituait un obstacle majeur

B... demande l’annulation de la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine a incorporé au sein du territoire de chasse de l’association communale

DESDITS TERRAINS ; QU'AINSI L'APPORT DES DROITS DE CHASSE DETENUS PAR LADITE SOCIETE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIZAY-LE-SEC EST REPUTE N'ETRE JAMAIS INTERVENU ; QUE LE MINISTRE DE

de chasse à l'association communale et à un récépissé de déclaration de l'association en préfecture du 18 juin 1949 ; qu'en affirmant que l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid n'avait

laquelle le conseil municipal de la commune de Larivière-Arnoncourt a attribué le droit de chasse en forêt communale d’Arnoncourt à l’association La Bredouille, pour une durée de neuf ans et pour un montant

DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NI LA CHASSE A COURRE, ONT EU POUR BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION

DE TERRES, ONT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE LESCUN, PUIS ONT VENDU UNE PARCELLE DE TRENTE ARES A M Y..., QUI A DEMANDE SON ADMISSION ET CELLE DE SES

X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la commune d'Izéron est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

" dirigée contre la décision en date du 10 février 1988 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de retirer les parcelles appartenant à Mme X... du territoire de l'Association communale de chasse agréée

de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Julien-Beychevelle.

regard des textes susvisés " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les chiens de Y..., qui participait à une battue au sanglier, ont poursuivi le gibier sur les territoires, constitués en réserves de chasse

X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner l'ONC à réparer le préjudice de M.