Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 803 résultats pour « chasseur tirant dans la direction ou il sait qu'un autre chasseur se trouve »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R426-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture.
Article R422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés
Article D421-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 88
L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente.
Article R424-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant
Article Annexe VIII
L'exploitant d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné conformément au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 en petite quantité de gibier sauvage par un chasseur
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, parmi toutes personnes compétentes.
Article 7
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut
Article D423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 est mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs.
Article R422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la délégation régionale du Centre
Article Annexe I
La formation qui doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans des conditions de sécurité optimales est délivrée au cours d'une journée, selon le programme suivant
Article R425-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34
Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs.
Article R422-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
respect par les statuts, par le règlement intérieur et de chasse des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R. 422-75 à R. 422-77, l'association intercommunale est agréée par une décision du président de la fédération départementale des chasseurs
Article R423-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 67
décision de rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au chasseur
Article R422-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
national des forêts, ou son représentant ; 4° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ; 5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs
Article R424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer
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