En conséquence, le jugement est confirmé de ce chef.

avec Alain Y... à payer la somme de 286 812 euros à I'Etat français ; "aux motifs que, sur le mécanisme, pour l'année 1997, la société Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté

; "alors, d'autre part, que les termes "centrale d'achats" ou "première centrale d'achats" n'étaient pas de nature à induire en erreur sur la nature juridique et l'identité de la société ; qu'en effet

référés ; - les observations de Me Lesfauries, substituant Me Garcia, lui-même substituant Me Landbeck, qui reprend les conclusions et moyens développés à l’écrit ; - les observations de Mme A..., cheffe

et condamnée en conséquence en répression à une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que si les pièces du dossier ne permettent pas d'apprécier la fréquence ni l'importance des achats de métaux et de

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef de diffamation

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Francis Y... et Gérard Z... du chef

de l'entreprise GIMAT, chargée d'une mission de surveillance du personnel, a procédé, à 14 heures 40, à l'achat d'un parapluie d'une valeur de 265 francs et a constaté que la vendeuse-caissière au rayon

de diffamation commise le 26 janvier 2015 et le 2 février 2015 et Mme A... du chef de diffamation commise le 2 février 2015 et a débouté les parties civiles, MM.

SOCIETE AUSSEDAT REY, APRES AVOIR ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVAIT ETE MAINTENU DANS L'ENTREPRISE ET AFFECTE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 29 NOVEMBRE 1967, A L'USINE DE COUZE EN QUALITE DE CHEF

Magistrats du Siège ci- dessus désignés. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Hubert X... a été engagé, le 24 octobre 2000, en contrat à durée indéterminée, par la société POLYREY en qualité de chef

celle évoquant le soulagement des spasmes intestinaux ; que les prévenus ont conclu à la confirmation du jugement ; "et aux motifs que le jugement sera réformé en ce qu'il a relaxé les prévenus du chef

du financement proposé ; il apparaissait d'ailleurs que, compte tenu de l'indemnité demandée, l'intérêt sur 12 mois s'établissait à 25,16 % ; que le 14 octobre 1988, les époux A..., à la suite d'un achat

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, un ou des achats

de viande chevaline ; que cette marchandise était livrée chez Eric Z..., boucher chevalin ; qu'Eric Z... achetait cette viande sans facture, à moitié prix de sa valeur et la réglait en espèces avant

V... du chef d'escroquerie en bande organisée et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs propres, en ce qui concerne M.

Une information a été ouverte le 11 janvier 2021 des chefs susvisés à la suite du contrôle d'un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation, ayant conduit les enquêteurs à vérifier l'activité d'achat

QUE l'UCP, qui expose dans l'historique de sa situation contenue dans l'assignation, une suite de décisions de gestion qui a contribué à mettre en péril la continuité de son exploitation et au premier chef