L. 411-11 du Code du travail; alors, encore, et en tout cas, à supposer même que la contestation relative à l'interprétation de l'accord du 28 mars 1953 puisse être analysée comme constitutive d'un chef

de préjudices résultant des événements postérieurs à l'arrêt du 20 mai 2010, de sorte qu'aucune autorité de chose jugée ne pouvait être opposée à cette demande d'indemnisation de chefs distincts de ceux

par ordre alphabétique sans distinction de pays ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, de troisième part, dans la mesure où le titre Who's who appartenait au premier chef

Les indemnités compensatrices de congés payés telles que prévues par l'article L.223-14 du Code du travail constituent un chef distinct de demande et Alain CAMIER entretient la confusion en omettant de

hypothèse, dans les limites d'attribution du juge ; qu'aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon le voies de recours de droit commun, la nullité d'un chef

fictivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 Code civil ; ET AUX MOTIFS propres QUE " le redressement imposé à la Société AFIREC CONSULTANTS porte sur deux chefs

l'espèce, le prévenu était poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ; qu'en requalifiant les faits en agression sexuelle, sans que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé de ce chef

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, dès lors que l'arrêt du 10 novembre 2016 n'a pas statué par des chefs distincts sur le principe de la responsabilité et sur le préjudice

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et l'on condamné, notamment, à neuf ans d'emprisonnement. 4. M.

[P] d'autre part, aucun lien d'instance ; Considérant, en toute hypothèse, que la question désormais posée à la cour se distingue de celle qui avait été soumise au conseiller de la mise en état puisqu'il

[R] concerne deux chefs distincts et aurait pu être, dès lors, considérée comme irrecevable en elle-même. En tout état de cause, pour les raisons exposées ci-dessus, M. 

En confirmant seulement le jugement qui se limite, dans son dispositif, à fixer le montant des condamnations de la société Neolog, sans se prononcer, par chefs distincts, sur les questions relatives à

moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, en faisant valoir que le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Toulouse et le procès civil concernent deux personnes morales différentes et deux chefs

Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs du jugement, même s'il avait exécuté la

de celui réparé par l'indemnité d'occupation et à condamner par conséquent de ce chef distinct Mme [X] à lui régler à un montant de 30.000 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles

Il est de jurisprudence constante que, lorsque la demande comprend des chefs distincts, les uns civils, les autres commerciaux, mais unis par des liens de connexité étroits, la juridiction civile doit

du terrain acquis dans son intégralité et des charges particulières leur incombant pour son entretien » sans aucune autre précision, la cour d'appel a forfaitairement évalué le préjudice lorsque deux chefs

suivants du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en déclarant fondée l'action en responsabilité de la société Rolec "supposant un vice caché ou une non-conformité à la commande" qui sont deux chefs