, l'article 1153 du code civil était applicable à l'indemnité due par l'assureur dans la mesure où son montant était fixé en fonction de la valeur de la chose assurée et ne résultait pas de l'évaluation

part, en ne s'expliquant pas sur les conditions d'application de l'article L. 121-10, alinéa 1er, du Code des assurances, savoir d'abord, la nécessité d'une assurance spécifique ayant pour objet une chose

, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée, que lors de la panne le véhicule avait parcouru avec le même-moteur 113476 kilomètres, qu'il avait été acquis le 30 09 2002 alors qu'il avait

des intérêts produits par cette somme, la cour d'appel a fixé celui-ci au 16 juin 2010, date de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance de chose

sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'en cas de décès de l'assuré

ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre», ne démontre pas que la société EAT n'aurait pas vendu le stock sinistré et que par conséquent l'indemnité allouée dépasse

PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

D'EXCLURE DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AUX CHOSES ASSUREES PAR LA CONTREBANDE OU LE COMMERCE PROHIBE N'EMPECHAIT PAS QUE LEDIT X...

de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurances dès lors que le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose

troisième moyen, qu'il ne résulte ni des productions ni des pièces de la procédure que la société SADA et Mme Z... avaient soutenu que l'indemnité réclamée par les époux Y... excédait la valeur de la chose

l'inondation survenue le 26 mai 1983 et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation ; que, par l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1987), la cour d'appel a condamné la Mutuelle à payer différentes sommes à son assuré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., DIVERSES INDEMNITES

QU'ELLECOMPRENDRAIT DONC LES ACCIDENTS DONT LA CAUSE IMMEDIATE RESIDE DANS LA PROJECTION - FUT-ELLE PREVISIBLE ET EVITABLE, FAUTIVE OU NON FAUTIVE - DE CAILLOUX DE RESIDUS OU DE BOUE SUR LA CHAUSSEE PAR LA CHOSE

Y... auprès de la compagnie L'Etoile ; que celle-ci a estimé que la résiliation n'était pas valable, dès lors qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, le GAEC ne pouvait se prévaloir des dispositions

l'article L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public applicable aux assurances de dommages, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

SUBI PAR VENDEVILLE LUI AYANT ETE CAUSE PAR L'ENFANT MINEUR KERBAUL A L'OCCASION DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, L'ASSUREUR QUI S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR CE RISQUE SPECIAL, DEVAIT SEUL ETRE SUBSTITUE A SON ASSURE

La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

En conséquence, il est établi que le sinistre a porté sur la chose assurée. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnisation du préjudice prétentions des parties M.