Cour de Cassation · civ1 — 30 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., DIVERSES INDEMNITES S'ELEVANT AU TOTAL A 1. 585, 51 FRANCS, A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET DE LA REMISE EN ETAT DE CELLE-CI APRES SA RECUPERATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE POUVANT EXCEDER LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE VERIFIER CETTE VALEUR, QUE, D'AUTRE PART , CELUI-CI DEVAIT S'ASSURER SI, COMME LE STIPULAIT LA POLICE, LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE POUR RECUPERER LE VEHICULE VOLE L'AVAIENT ETE LEGITIMEMENT, ET NOTAMMENT, RECHERCHER SI CETTE RECUPERATION AVAIT NECESSITE PLUS D'UN VOYAGE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SE BORNAIENT A INDIQUER SANS INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE "SI LE COUT DES REPARATIONS DEPASSE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE, C'EST CE DERNIER CHIFFRE QUI EST SEUL RETENU EN CAS DE SINISTRE" , ET NE FOURNISSAIENT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR CETTE VALEUR VENALE ;



 QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER D'OFFICE A CE SUJET UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE LUI ETAIT PAS RECLAMEE ;



 QU'EN RAPPELANT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RECUPERATION DU VEHICULE N'EST DU PAR LA COMPAGNIE QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT ENGAGES DANS CE BUT ET EN REDUISANT ENSUITE A 60, 60 FRANCS LA SOMME RECLAMEE A CETTE FIN PAR LA DAME Y..., LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT ADMIS QUE LADITE SOMME COUVRAIT UNE DEPENSE NECESSAIRE A CETTE RECUPERATION ;



REJETTE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A DAME Y... UNE INDEMNITE DE 245 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE PROVENANT DE L'IMMOBILISATION DE SA VOITURE PENDANT 49 JOURS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE D'ASSURANCE CONTIENT LA DISPOSITION SUIVANTE : 4° ... SONT EXCLUS DE LA GARANTIE E : ... B) LES DOMMAGES VISES AUX ALINEAS 4 D) A F) DU PARAGRAPHE 1ER DU PRESENT ARTICLE ET QUE LEDIT PARAGRAPHE 1ER STIPULE ;



E) LES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE PRIVATION DE JOUISSANCE ET DEPRECIATION. QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES QUE, EN CAS DE VOL, L'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE LA VOITURE VOLEE ;



 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DONC DENATURE LES CLAUSES PRECITEES DU CONTRAT D'ASSURANCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENCORE CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER A LA X... SERRANO LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A TOUTE CONCILIATION ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PRETENTIONS DE LA DAME Y... AYANT ETE PARTIELLEMENT ECARTEES SUR PLUSIEURS DE LEURS CHEFS PAR LE TRIBUNAL, LA RESISTANCE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SE TROUVE DANS UNE CERTAINE MESURE JUSTIFIEE ET NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE ;



QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES DEUX MOYENS PRECITES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE.