la prévention et qui sont constitués par les déclarations de la victime et de Frédéric Y... et par ses propres aveux ; que la procédure n'a pas connu de retard anormal le magistrat instructeur ayant clôturé

code de commerce ne « prévoit pas la remise volontaire de fichiers à l'Autorité de la concurrence par une entreprise faisant l'objet d'une autorisation de visite et de saisie, postérieurement à la clôture

MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté Ordonnance de clôture

recel de vol de correspondance contre Claude H..., Paul E..., Jean-Claude J... et Jean X... au cours de la réunion du conseil de discipline du 24 mars 1995 et fondées sur l'ordonnance de non-lieu implicite

démolition d'un bâtiment affecté jusqu'à présent à la MJC-Centre social de la commune : 1) les pièces concernant l'exécution financière du marché ayant pour objet le désamiantage, la démolition et la clôture

, au titre de leur préjudice matériel ; "aux motifs qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 643-11 du code de commerce, il est fait exception à la règle selon laquelle le jugement de clôture

responsabilité dans le décès de son épouse Khadija A... retrouvée morte le [...]            , mort consécutive à de multiples coups assénés à la victime, de nombreux éléments rendaient plausible son implication

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

le fond en application de l'article 88 du code de procédure civile, - relevé d'office un moyen de pur droit tenant dans la requalification du contrat en prêt à usage, - et révoqué l'ordonnance de clôture

A... demande l’annulation des décisions implicites du préfet de Mayotte portant refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et refus de délivrance d’un titre de séjour.

La clôture de la procédure est intervenue le 19 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 février 2026, avancée au 27 janvier 2026.

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, M.

de la donation à une date antérieure à la clôture de l'exercice social concerné, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais

de la donation à une date antérieure à la clôture de l'exercice social concerné, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais

autre accusation que celle qu'il lui défère et qu'en posant une question relative à une circonstance aggravante qui n'était pas comprise dans l'arrêt de renvoi et qui, par conséquent, avait été implicitement

A demande au tribunal l'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Par une ordonnance du 6 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C, ont été enregistrés les 18 et 20 mars 2025, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.