Rappelant que l'immeuble litigieux lui a été donné par sa mère selon acte du 18 septembre 1971, il oppose la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte et celle par laquelle la donatrice s'est réservée

Sur les principes applicables L’article 900-1 du Code civil relatif a la levée judiciaire de l'inaliénabilité dispose: « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES

26 octobre 2023), un jugement du 29 avril 2021, interprété par un jugement du 26 janvier 2023, a autorisé la société Auxerre Plateforme, en cours d'exécution d'un plan de redressement assorti d'une clause

Sur le fond, la société expose que la clause d'inaliénabilité n'a pas été publiée et que dès lors elle est inopposable aux tiers ; qu'en outre, il s'agit d'une clause d'inaliénabilité volontaire qui s'impose

DONATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DONATAIRE LUI-MEME DE LA CLAUSE

AGI EN NULLITE DES ACTES DES 12 JUILLET 1969 ET 4 JUILLET 1975, EN CE QU'ILS REALISAIENT, AU PROFIT DE MICHEL C..., L'ALIENATION DE BIENS PROVENANT DE LA DONATION-PARTAGE DE 1949, EN VIOLATION DE LA CLAUSE

la cour d'appel de Nîmes, qui a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Carpentras ayant ordonné, au bénéfice du Trésor public, créancier agissant par la voie oblique, mainlevée de la clause

Attendu que le receveur principal des impôts et le trésorier principal font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur requête alors, selon le moyen, que, selon les termes mêmes de l'arrêt déféré, la clause

francs et 5 700 francs, avait fait état, lors de son engagement, d'un patrimoine immobilier évalué en 1979 à 347 825 francs, pour une partie indivis et pour une autre, en nue-propriété et grevé d'une clause

tirant les conséquences légales de ses constatations, estimé, d'une part, que Gérard de Z... avait entendu laisser à ses légataires universels le pouvoir discrétionnaire de donner main-levée de la clause

Le droit au bail étant actuellement soumis à une clause d'inaliénabilité dans le cadre du plan, la SARL [B] BEAUTY LOUNGE sollicite la levée de cette inaliénabilité afin de pouvoir procéder à sa cession

un intérêt sérieux et légitime ; mais que la famille X... n'était plus propriétaire du demi-hectare de terre ; qu'il s'en suivait que l'intérêt sérieux et légitime que présentait pour leur mère la clause

Attendu que l'article 900-1 du code civil permet au donataire d'agir aux fins d'être judiciairement autorisé à disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité valable si l'intérêt qui a justifié

novembre 2012), que par jugement du 19 octobre 2010, la Société vésulienne de maçonnerie (la société) a bénéficié d'un plan de redressement sur 10 ans avec poursuite d'activité, pour la durée duquel une clause

des énonciations de l'arrêt que la donation consentie par Mme [H] à sa fille, par acte notarié du 21 avril 2016, de la nue-propriété de la maison d'habitation située à [Localité 1] était assortie de clauses

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

alors, selon le cinquième moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué n'a pas apprécié si l'intérêt invoqué à l'appui de la demande d'autorisation d'aliéner devait ou non primer celui qui avait motivé la clause