exclusive des clients du secteur des entreprises de propreté.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de la clause pénale, alors « que le notaire qui assiste son client lors de la signature d'un acte rédigé par un autre notaire est tenu

conservation des coordonnées clients, l'effacement des échanges électroniques, des transferts initiés selon elle par M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, Mme

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, insérée dans la convention, était ainsi libellée : « En cas de rupture anticipée du mandat confié à l'avocat et sauf faute grave du conseil, celui-ci aura droit à titre de clause pénale librement consentie

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

que le conseil d'administration de la société Crédinfor avait été tenu au courant par Jean-CLaude Y... de la tentative de diversification de Micronord, tentative à laquelle il n'avait pas été donné suite

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Savatier, conseiller doyen, Mme A..., M. B..., Mme G... Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. C..., Mmes D..., Bohnert, conseillers référendaires, M.

expresse contraire non constatée en l'espèce entre le bijoutier et le façonnier ; qu'ainsi, le client n'ayant conservé qu'un droit réel sur la valeur de cet or, le bijoutier n'effectue aucun acte de vente

Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

La jurisprudence considère d'ailleurs que le détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, même en l'absence de démarchage massif. 1.6.

est tenu d'un devoir d'information et de conseil vis à vis de son client ; que l'arrêt attaqué qui relève qu'il était de l'intérêt de la société de souscrire la clause vol dans sa rédaction de 1983 ne