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de déchéance du terme litigieuse, -déclarer recevable sa demande tendant à voir déclarer nulle et non écrite la clause de déchéance du terme litigieuse comme étant abusive, A titre principal, -confirmer

conclusions récapitulatives, en date du 3 octobre 2007, elle prie la Cour, au visa de l'article 1134 du Code Civil, de réformer ledit jugement et de : - constater qu'elle est fondée à invoquer la clause

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Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6 § 1 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Or, il affirme que la clause de déchéance du terme qui prévoit une clause d’exigibilité immédiate est manifestement abusive, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer abusive.

de Haute-Normandie du remboursement d'un prêt de 250 000 francs consenti par celle-ci aux époux Philippe et Véronique X..., ce prêt étant remboursable en 12 années ; que l'acte de prêt contenait une clause

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que la clause de déchéance invoquée était mentionnée en caractères très apparents et devait donc produire effet alors que, selon le moyen

A..., trésorier, et Mme Z..., directrice ; que l'un et l'autre se sont engagés en qualité de cautions ; que l'INRPVC n'a pas tenu ses engagements ; que la SAEM "Costebelle" s'est prévalue de la clause

partie des échéances en retard en sus des échéances en cours, de sorte que la clause de déchéance du terme est présumée abusive.

Y..., le Crédit lyonnais, qui avait consenti au débiteur un prêt d'une durée de 7 ans, auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme

Sur l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie Le tribunal a jugé que la clause de déchéance invoquée par l'assureur est opposable à l'assuré dès lors qu'elle figure dans les dispositions

Au soutien de ses prétentions, la SA CA CONSUMER FINANCE se prévaut à titre principal de l’acquisition de la clause de déchéance du terme.

de déchéance du terme était jugée non écrite, - limiter le caractère réputé non-écrit de la clause de déchéance du terme du prêt au seul cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances

Et il ressort de l'article L.113-11 du code des assurances qu'en dehors de la prohibition de certaines clauses de déchéance prévues par ce texte, les parties peuvent librement stipuler la déchéance comme

du terme abusivement et failli à ses obligations dans le cadre de l'assurance de groupe, dit que la Banque Populaire Rives de Paris peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, fait obligation

Y..., l'Union de crédit pour le bâtiment, qui avait consenti aux époux Y... un prêt auquel elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme