PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE DIVERSES PERSONNES, UNE PROMESSE DE CESSION, POUR UN PRIX DETERMINE DANS L'ACTE, DES ACTIONS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOTEL BRISTOL ; QUE L'ACTE COMPORTAIT UNE CLAUSE

du lycée, toutes deux successeurs de Mme X... dans le fonds de commerce, la clause de garantie solidaire du cédant stipulée au bail jouant pour la durée du bail et de sa prolongation tacite ; Qu'en

la Boutique danoise, assumerait les fonctions de directeur commercial du groupe et serait rémunéré par la perception d'honoraires et remboursé de ses frais ; que le second protocole comportait une clause

Elle soutient que : - le prix de cession retenu lors du calcul de la plus-value doit être diminué du montant du versement effectué par le vendeur en exécution d’une clause de garantie de passif ou d

de garantie de passif devant être réintégrée par le cessionnaire au sein du patrimoine de la société cédée, cette dernière, bien que tiers à la clause de garantie de passif, a vocation à être bénéficiaire

uniquement une dette de 345 000 francs envers une société Sodega, "un prêt BNP et un leasing BRED" dont le montant serait déduit au jour de la vente du prix des parts ; que l'acte contenait encore une clause

avoir été placée en redressement judiciaire et qui restait lui devoir diverses sommes au titre des loyers et des pénalités pour non-réalisation de la vente ; que les parties ont inséré dans l'acte une clause

Y... a été engagé le 18 avril 1994, par la société Matra Hachette, en qualité de directeur du développement de la société Matra transport ; qu'une clause du contrat (clause de garantie) prévoyait qu'en

Marc X... » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie

) ; ¿condamné la société Edissimo à payer à la société GPF Perpignan la somme de 751 789 ¿ au titre de la clause de garantie contenue dans l'acte de vente du 30 novembre 2000 ; ¿rejeté par ailleurs la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de garantie d'emploi Le dernier paragraphe de l'article 1 du contrat de travail, daté du 24 avril 2003, précise que " les parties s'engagent à garantir la stabilité

X..., intitulé "clause de compensation" s'analyse en une clause de garantie d'emploi, laquelle ne présente pas le caractère d'une clause pénale dans la mesure où elle n'avait pas pour objet de déterminer

Or, la clause de garantie de passif sanctionne ici par la caducité de la garantie l'inexécution des obligations du cessionnaire en ces termes : « Faute par le cessionnaire de respecter chacune de ses

1994 en application de l'article 160 du code général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la cession, le 28 juin 1994, des titres qu'il détenait dans la société IMV ; qu'en exécution de la clause

X..., sur le fondement de la clause de garantie de passif, à payer une certaine somme au profit de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de garantie de clientèle ; qu'en refusant de faire application de la clause de garantie de clientèle, stipulée dans le contrat de cession de clientèle du 21 décembre 2007, et d'indemniser la société ABAX

par arrêt du 23 mai 1990, en vertu de l'article 815-5 du Code civil, Esther Y... les a cédées par acte authentique du 17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause

X... au titre de la clause de garantie d'emploi figurant dans la lettre d'embauche du 4 mai 1998, que cet engagement étant dénué de toute ambiguïté, elle n'avait pas à rechercher la commune intention des