par la destination des locaux convenue entre les parties ; que lorsqu'une clause du bail d'habitation prévoit la faculté pour le preneur d'utiliser les locaux à usage exclusivement professionnel et que

de marbre, réalisé par le preneur, d'une des façades de l'immeuble, la société locataire a sollicité de sa bailleresse le remboursement des travaux de remise en état en fondant sa réclamation sur la clause

la clause du bail qui dispense le bailleur de garantir à son preneur la jouissance paisible de lieux qu'il lui a donnés à bail ; qu'en visant, pour débouter Mme X... de sa demande, la clause de son bail

commerciale dans le local loué, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que l'absence d'exploitation, contrevenant aux clauses

clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession, en précisant simplement, ce qui allait de soi dans le cadre d'une cession, que les clauses

effective des lieux ; qu'en affirmant en l'espèce que le bail litigieux serait "à usage exclusivement professionnel", au prétexte de son occupation effective à ce titre, sans égard aux clauses du bail

résolutoire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification des lieux loués en infraction aux clauses du bail peut justifier dans le même temps

A... en cas d'incendie ; Attendu que l'UGN fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 11 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait des clauses du bail, qui ont été

résolutoire tendant à faire respecter les clauses du bail; qu'en retenant, pour débouter les consorts X..., bailleurs, de leur demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire suite à des commandements

quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les travaux préconisés par expert étaient indispensables pour assurer à la locataire, maintenue dans les lieux aux clauses

JOUISSAIT PAS EN BON PERE DE FAMILLE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT INTRODUITE PAR X..., D'AVOIR VALIDE LE CONGE POUR INFRACTION AUX CLAUSES

Y... en paiement de la somme de 200 000 francs en application de la clause du bail prévoyant ce versement à titre de pas de porte en cas de transformation du bail précaire en bail commercial ; Attendu

, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société des Trois Vallées n'ayant pas soutenu que la convention conclue entre la société Le Montana et la société Magic In Motion contrevenait à la clause

ET Y AJOUTAIT UNE FABRICATION D'OUTILLAGE, AU MOTIF QUE LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR MODIFIER LA CLAUSE D'UN BAIL RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE

La société SAXE TRANSFERT ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 14 février 2024, de même que de la sommation d'avoir à respecter les clauses du

reconnaît avoir effectués, que quelles que soient la portée et l'importance de ces travaux, elle ne pouvait, compte tenu des clauses du bail, se dispenser d'une telle autorisation qui ne saurait en aucun

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996 ), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

1989) de les débouter de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion de la société locataire, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes d'une clause du bail