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17 456 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bccd580146773f6a87

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Claude X..., demeurant ...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00021

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de non-réaffiliation à un réseau concurrent n'est illicite que si elle empêche la poursuite par l'ancien affilié de son activité ; que, pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation liant la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300168

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

; que n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite la gestion de certains lots de copropriété d'un ensemble immobilier exploité comme résidence de tourisme, confiée à un tiers à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, une clause du contrat d'assurance prévoit que la garantie prend fin à la date de déchéance du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e71

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

la durée du bail ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 4 / qu'est illicite le procédé consistant, pour

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f49

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, après sa condamnation pour infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00259

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, alors : « 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200547

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[C] est propriétaire sur la commune de [Localité 1] (la commune) d'une parcelle classée en zone naturelle (Na) et comprise dans un espace boisé classé (EBC) d'après le plan local d'urbanisme (PLU) sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

illicite dans son contrat de travail pour pouvoir s'en prévaloir par la suite à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, la société Cop Checks Out Production faisait valoir que le salarié était le

Source officielle
CC

civ3

é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C300310

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du fermage, alors : « 1°/ qu'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200151

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de toute décision définitive est illicite ; qu'en l'espèce, la clause pénale stipulée dans la convention d'honoraires exigeait le versement de trois quarts des honoraires de résultat prévus en l'état

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient qu’en l’espèce la baisse de l’euro par rapport au franc suisse entraîne l’augmentation du coût d’acquisition du bien immobilier, de manière illimitée.

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff003

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si par son refus obstiné de modifier la clause imposant à PROGEPARC de pratiquer auprès du public le tarif D, le GIE, qui n'avait donc pas

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd58014677417905

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

d'édition prévoyant la cession gratuite des droits d'auteur sur les mille premiers exemplaires ; que, par acte du 22 avril 2002, il a assigné L'Harmattan en nullité de ce contrat, estimant cette cession illicite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

illicite ou abusive dans tout contrat proposé ou destiné au consommateur quand bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a

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CC

civ2

é de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFSc/Axa

6137241ccd580146774126f6

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

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CC

cr

6137259ccd5801467741f321

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Claude, - LE Y...

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CC

cr

6137263acd58014677423f0e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

que la parcelle est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de Paul X... du 11 avril 1997 mentionnait le classement de la parcelle et l'interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201026

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Cette clause a pour objet de sanctionner les comportements imprudents de l'assuré de nature à favoriser le vol du véhicule. En l'espèce, il est constant que M.

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