Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Article EF 6

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2) et en complément des dispositions relatives aux divers types d'établissements, la salle des machines est classée en local à risques moyens.

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Article D3664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.

Article D5217-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

Code du tourisme

Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et

Article 13

—

Afin d'éviter l'application des techniques de travaux adaptées à une zone trop étendue, ces clauses peuvent prévoir en outre des opérations de localisation des réseaux préalables aux travaux, par détection ou par sondage intrusif.

Article 102

—

Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : 1° Informe les locataires concernés du

Article S 35

—

. - La défense contre l'incendie doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 40 ou 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.

Article 23-1

—

Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement

Article L1333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l'environnement, contre

Article 2

—

Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984

Article 2

—

Toutefois, lorsque les travaux n'affectent que les locaux occupés par un locataire, le propriétaire doit lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention de les exécuter.

Article 5

—

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit

Article L3162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport ou de ses prestataires, les outils qu'il met à leur disposition et les clauses des contrats

Article L3263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport, les outils qu'il met à disposition de ces dernières et les clauses des contrats à la

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