Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 433 résultats pour « clause nulle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 433 résultats pour « clause nulle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 231-5
Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux
Article A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 78
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause
Article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00
Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.
Article R322-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L22-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L5125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil.
Article L7343-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application
Article 2061
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Article L227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Article L22-10-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de
Article R922-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle. Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
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