X... ès qualités de liquidateur de la société Discothèque d'Aquitaine, un commandement, comportant rappel de la clause résolutoire, de payer certains loyers ; que M.

de salubrité, à cause d'une insuffisance d'aménagement des locaux ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente et d'entreprise, ainsi que la résiliation du contrat de crédit-bail

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1994), que la Société civile du Centre commercial de La Défense a donné à bail

résolutoire d'un bail commercial jusqu'à une date déterminée, entraîne l'acquisition définitive de la clause résolutoire, même en l'absence de signification de la décision avant l'expiration du délai

U... ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié par Mme U..., fille du bailleur, qui l'a ensuite assigné en référé en résiliation du bail, en expulsion et en paiement

résolutoire insérée au bail ; A titre subsidiaire, -prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M.

au traitement préférentiel des créances postérieures prévue par les dispositions de l'article L. 641-13 du cde de commerce ; que le jugement d'ouverture de la procédure n'interrompt pas le bail ; qu'ainsi

Contant, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI de l'Etang, domicilié ..., 5 / de la société Sofal crédit-bail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

du bien, afin d'apprécier l'économie générale du contrat ; qu'en effet, le contrat de crédit-bail immobilier constitue une opération financière indivisible, le montant des loyers dépendant du montant

Le bailleur, au titre d'un bail, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

immobilier n'a pas été signé; que, le 20 juin 1990, la société Pyramides Bail a fait délivrer à la SCI un commandement de payer rappelant la clause résolutoire; que, par une décision du 20 août 1990,

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail

renonciation à ce droit intervenue postérieurement et dans le corps même d'un nouveau bail portant sur les mêmes locaux, cependant que la renonciation faite dans l'acte même portant nouveau bail dérogatoire

Après reprise de l'instance, la bailleresse a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 6 novembre 2018 et la fixation au

X... et à Mme Y... ; qu'une ordonnance de référé du 4 mars 2013 a constaté la résiliation du bail et condamné M. X... et Mme Y... à payer un arriéré de loyers ; que M.

comme clause de rigueur et recevoir leur pleine et entière exécution, sans quoi le présent bail n'aurait pas été conclu.

X... le 14 juin 1996 pour en déduire que la clause résolutoire s'est donc trouvée acquise cependant que le contrat de bail avait été conclu par les deux ex-époux, destinataire chacun d'un commandement