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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137227dcd580146773fd963
18 mai 1995
18 mai 1995
du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du Code civil local la direction d'une association est investie de la représentation en justice de cette dernière ; qu'en s'abstenant
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55229
26 avril 1972
26 avril 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE
Source officielle1ère Chambre civile
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 2353 du Code civil local, le tribunal de la succession doit remettre à l’héritier, sur sa demande, un titre constatant son droit d’héritier et, s’il n’est appelé qu’à une partie
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274930
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; -
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307597_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil local ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210313
4 juin 2020
4 juin 2020
civil local, toujours en vigueur ; que selon l'article 2353 du code civil local, « le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et,
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451e8
28 mars 1990
28 mars 1990
il l'a fait le tribunal aurait violé l'article 17 de la loi du 29 juillet 1925 sur l'exécution du Code civil local, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas d'où provenaient les sangliers, animaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00976
4 avril 2012
4 avril 2012
du travail, ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439
16 février 2011
16 février 2011
violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu
Source officiellesoc
613722c2cd580146774011c1
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Arsenio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient
Source officiellesoc
613722c8cd580146774016c2
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Ahmed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bca
11 février 1998
11 février 1998
août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article 616 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01500
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0605DEC001422388
5 juin 1991
5 juin 1991
-------------- (1) Code civil local : (traduction parue au Bulletin Officiel de 1925).
Source officielleciv2
613723fbcd58014677410b8d
30 mai 2002
30 mai 2002
les membres de l'assemblée générale irrégulièrement tenue le 7 octobre 1995, était entachée de nullité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les articles 25 et suivants du Code
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c434a8
10 juillet 1985
10 juillet 1985
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, 999999 ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 19, 22 ET 23 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1899 RELATIVE A LA
Source officielle1ère Chambre
6979e097cdc6046d47f6751b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D'ailleurs, selon l'article 25 du code civil local, la constitution d'une association est régie par les statuts, sous réserve de certaines dispositions du code civil local.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil local ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbb5c
21 juillet 1994
21 juillet 1994
titre d'arriérés de salaires, de majorations pour heures supplémentaires, d'indemnités de déplacements, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément de salaire au titre de l'article 616 du Code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
forme et de procédure ainsi qu’une erreur de droit ; le droit à l’information des élus a été méconnu en raison notamment du défaut de certification des comptes annuels ; les articles 79-X et 79-XI du code
Source officiellePage 5 sur 7689