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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:1997:C100266
11 février 1997
11 février 1997
Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon les dispositions du Code local de procédure
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6079411a9ba5988459c404b0
5 janvier 1973
5 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU
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6079433e9ba5988459c41c15
18 juin 1975
18 juin 1975
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 15 NOVEMBRE 1972 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET, RENVOYE POUR ETRE PRONONCE LE 20 DECEMBRE SUIVANT, A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE, A L'AUDIENCE
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607943389ba5988459c41ab6
24 mai 1975
24 mai 1975
POURVOI N° 74-20.009 CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DU 28 FEVRIER 1973 A ETE EFFECTUEE PAR ROBERT X..., HUISSIER DE JUSTICE A COLMAR, PAR VOIE DE REMISE A LA POSTE, EN LA FORME DU CODE
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613720a8cd580146773ed12e
25 novembre 1987
25 novembre 1987
des époux X... envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.), devenue en totalité exigible par suite de la déchéance du terme, n'entrait pas dans les prévisions des articles 766, 769 et 775 du Code
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607943299ba5988459c4131d
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL
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60794cde9ba5988459c4755f
21 septembre 2000
21 septembre 2000
B... ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable comme soumise à une juridiction incompétente pour en connaître, l'arrêt énonce qu'aucune disposition spécifique du Code de procédure civile de
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60794c0e9ba5988459c4486f
25 novembre 1981
25 novembre 1981
D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DISPOSE QUE DANS TOUS LES
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607941059ba5988459c3ff61
16 février 1972
16 février 1972
A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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60794cb19ba5988459c46780
28 mars 1996
28 mars 1996
de procédure civile ; alors que, d'autre part, le notaire agit, dans la procédure d'exécution forcée immobilière, comme délégué de la Justice ; qu'il n'est pas une partie à laquelle l'ordonnance aurait
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6079b2009ba5988459c54f74
27 octobre 1971
27 octobre 1971
INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET POUR RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 539 DU CODE
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607943199ba5988459c411c8
8 mai 1973
8 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET
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6079b1f89ba5988459c549e3
22 janvier 1970
22 janvier 1970
CONTRAIRES EN FAIT, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, PAR DECISION SEPAREE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, PRIVANT AINSI EBER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET VIOLANT PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 539 DU CODE
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6079b1f59ba5988459c54674
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
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607943419ba5988459c41c29
18 juin 1975
18 juin 1975
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 13 DECEMBRE 1973, EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 20 DU MEME MOIS; MAIS ATTENDU, D'UNE
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60794bb99ba5988459c43c69
21 juin 1978
21 juin 1978
EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE STILL IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ALORS QUE, POUR L'ACTION EN CONSTATATION PAR LUI FORMEE, IL AURAIT FAIT ETAT D'UN INTERET IMMEDIAT AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE
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6079410c9ba5988459c40118
5 juillet 1972
5 juillet 1972
N'AVAIENT PAS, EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES, UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE
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607943379ba5988459c419e3
26 février 1975
26 février 1975
DES SA CREATION, LA CONSTRUCTION AUTORISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 538 DU CODE
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607940e89ba5988459c3f946
25 novembre 1970
25 novembre 1970
L'ASSIGNATION, NE RENDAIENT PAS PLUS DIFFICILE LA DEFENSE DE BUSSER, ET EN LES RETENANT CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECLARANT ADMISSIBLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 264 DU CODE
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6079a8b19ba5988459c4e8d5
14 mai 1968
14 mai 1968
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,
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