Cour de Cassation · soc — 22 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE A EBER, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR CE DERNIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958, ET CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, AVAIENT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE POSTERIEURES EN DATE A CES DERNIERES;



MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, AVAIENT POUR EFFET DE DISSOCIER LA PRESCRIPTION DE L' ACTION PUBLIQUE EN REPRESSION DE L'INFRACTION PENALE DE CELLE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE CELLE-CI NE SE PRESCRIVAIT QUE PAR CINQ ANS, QU'ELLE SOIT INTENTEE INDEPENDAMMENT OU APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE AFFIRMANT AINSI SA SURVIVANCE AU-DELA DE CETTE EXTINCTION, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A AINSI REPONDU, POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 10 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIENT MAINTENU SUR CE POINT LE PRINCIPE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE UNE SENTENCE DU 16 MARS 1966 QUI AVAIT STATUE AU FOND EN RAISON DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DECLARE RETENIR LE DIFFEREND AU FOND, D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT LIEU CEPENDANT, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, PAR DECISION SEPAREE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, PRIVANT AINSI EBER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET VIOLANT PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;



MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE QUI DONNE LA FACULTE A LA COUR D'APPEL, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ENTACHEE D'UN VICE ESSENTIEL, DE STATUER AU FOND, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, S'ILS NE S'ESTIMENT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ORDONNENT, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR