, la Cour d'appel a violé l'article R. 421-5, al. 1er, du Code des assurances par refus d'application et l'article R. 421-5, alinéa 2, du Code des assurances par fausse application ; 2°) Alors que, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du code

d'application, et L. 113-2 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 5.

devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour omissions ou déclarations inexactes de la part de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu

des assurances n'envisage que la restitution de l'apport initial en numéraire, c'est parce que, en amont, le code des assurances n'envisage la constitution d'un contrat d'assurance-vie que par apport

A au titre de l'article R. 510-7 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 271896,

de permis de conduire de Mabrouck Y... est inopérant car l'exclusion est inopposable aux victimes par application de l'article R 211-13 du Code des assurances; qu'en cause d'appel les arguments essentiels

; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contractée sur sa tête, et d'avoir ainsi violé l'article L. 132-2 du Code des assurances, et, de troisième part, de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas ignoré l'existence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code

421-8, alinéa 3, et R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de faire apparaître dans

Prudence créole, assureur dommages-ouvrage, en paiement de sommes destinées à réparer son préjudice consécutif à l'apparition de désordres, la procédure prévue à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code

manqué à son devoir de conseil et de renseignement ; que l'arrêt attaqué, (Paris, 12 juin 1991), a fait application de la seule réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article