que, "il convient de prononcer autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées, conformément à l'article 132-7 du Code pénal et de l'article R. 260-1 du Code du travail" ; "alors que

Que l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 26 MARS 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

cassation

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

cassation

et de l'emploi des Landes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'insertion ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction suivant qu'il s'agit d'un salarié du secteur privé ou bénéficiant d'un statut

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

soumises aux prescriptions d'hygiène et de sécurité édictées par le décret du 20 février 1992, au sens de l'article R. 237-1 du Code du travail, que les travaux exécutés d'un commun accord entre la société

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Z...

repos dominical pour l'ouverture au public le dimanche matin de son magasin de quincaillerie sis à Montgeron, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rejet

salariés le dimanche pour ses établissements "La Carterie" situés avenue et Rond-Point des Champs-Elysées à Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Mahé devant le tribunal admnistratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance