En effet et en dépit de l'originalité du progiciel E-food MAX, qui résulte en réalité du caractère unique de son code-source alors qu'il vient d'être jugé qu'il n'était pas établi que ce code-source ait

* brevets WO-2019/064040 A1, US 11 696 747 B2 et familles, marque française n° 4690281 « MOJO », marque UK 00003558628, nom de domaine mymojo.ai, codes sources logiciels IA conformément à l'offre initialement

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés

disposer, pour la poursuite du dispositif avec son nouveau prestataire, de la documentation complète et détaillée de l'ensemble des spécifications fonctionnelles et techniques liées à la plate-forme , du code

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales au motif que la société requérante avait demandé en vain que lui soient communiqués les spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le code

’auteur de la société Topo-log sur le logiciel Marbre produits à l’appui de la requête étaient insuffisants pour justifier la saisie-contrefaçon et une mesure aussi disproportionnée que la saisie du code

civil ; 2°/ que le caractère contrefaisant d'un logiciel ne peut être déterminé que par comparaison de son code source avec l'original prétendu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

[L], salarié de la société Lead’Up, constitue une contrefaçon de son logiciel ProTruck ; que la société Lead’Up a utilisé les codes sources de son logiciel Sas, qui n’ont pas été cédés à la société Aurea

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

que la société Gras Savoye NSA sollicitait précisément la communication d'informations aux fins d'établir si la similarité présumée du calculateur tarifaire traduisait une captation de ses données et codes

jugements des 20 mars et 6 mai 1992, il n'a remis ni au mandataire liquidateur ni au repreneur, devenu cessionnaire des actifs de la société par une ordonnance du juge commissaire du 12 juin 1992, les codes

puisse fonctionner et que les codes sources doivent être modifiés pour toute intervention incorporant les données nouvelles que devra prendre en compte le logiciel, qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande visant à voir juger qu'en utilisant leurs nom et prénoms comme méta-balises (méta-tags) dans le code source de ses pages web, M.

A... l'intégralité des codes sources des applications Pertinence Summarizer et ce sous une forme non cryptée et sur un support informatique, d'avoir débouté M.

internes de SOLO ainsi que l'usage de la marque comme au sein des adresses URL des images publiées sur son site Internet ainsi que dans les codes sources des pages de son site et comme origine des produits

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Sont considérés comme documents

Mais Monsieur [C] retenait la dernière version du code source corrigée de l'application mobile afin d'obtenir un complément de rémunération.