d'établissement Comau France-X...  , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement du site de X... de la société Comau France (la société

droits du comité d'établissement Maintenance et travaux, 3°/ au comité social et économique d'établissement (CSE) [Adresse 9] de SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord a fixé le nombre d'établissements

d'établissement (CE), dont le comité d'établissement Service communication aux entreprises (SCE) et le comité d'établissement Orange France siège (OFS) lesquels gèrent notamment l'activité sociale de

délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble et deux autres, en vue des élections des membres du comité d'établissement ; que celles-ci ont eu lieu sur cette base les 9 décembre 2003 et 6 janvier 2004

d'établir avec lui un ordre du jour, fixer une date et convoquer le comité d'établissement sur l'ordre du jour ainsi établi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'annexe III de la loi n° 83

, dont celui de Reims, qui est pourvu d'un comité social et économique (le comité d'établissement). 2.

Le 20 septembre 2012, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle, malgré l'avis défavorable à l'unanimité du comité d'établissement de [Localité 4], avec dispense d'exécution de son préavis

d'établissement SOPRA STERIA GROUP pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 et sur l'annulation de l'élection des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement SOPRA

X... faisait valoir que le comité d'établissement a toujours déclaré appliquer une valeur du point hiérarchique distinct du minimum conventionnel, comme cela ressort des conclusions prises en première

X..., demeurant ..., 4 / du Comité d'établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Dreux, dont le siège est ..., 5 / du Comité d'établissement de la Régie nationale des usines

comité d'établissement.

pour effet de priver les comités d'établissement des attributions économiques énumérées par les articles L. 432-1 et suivants, et relatives à la marche de l'établissement ; que le droit de déclencher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est

du comité d'établissement Seine-et-Marne-Essonne du 1er collège de la société, le jugement retient qu'il ressort des statuts de la fédération que seule la commission éducative peut décider d'une action

X... a été élu le 15 mai 2006 membre suppléant du comité d'établissement nord de la société nationale de radiodiffusion Radio France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance en alléguant le

au titre de l'exercice 2005, l'arrêt retient que le comité d'établissement a eu connaissance des budgets de l'exercice 2004 le 3 mars 2005 et du compte 641 le 20 juin 2005 et qu'ainsi, le comité d'établissement

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 1997) que Mme X..., salariée de la société Y... et déléguée suppléante du personnel, a été licenciée pour faute grave après avis favorable du comité

9°/ au comité d'établissement Snecma de Vernon, dont le siège est [...],                                 10°/ au comité d'établissement Snecma de Villaroche, dont le siège est [...],