l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la disproportion entre les ressources des cautions et l'énormité du cautionnement souscrit démontre l'erreur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme

motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient

A... a commis ces faits avec l'accord de M.

X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / que les faits commis par M.

D. comme personne visée par le propos diffamatoire parfaitement possible ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette identificationétait possible, comme l'avaient d'ailleurs admis les premiers juges,

un caractère abusif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le licenciement d'un salarié compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque émis par le Comité

elle y était invitée, si Mme A... avait traversé la chaussée en courant, ce dont il aurait résulté qu'elle avait commis une faute d'une exceptionnelle gravité, et que cette faute était susceptible

l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions de la société Transalpine de Paris, alors, selon le moyen, que le tireur n'ayant remis un chèque au bénéficiaire qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses commises

, SUBSIDIAIREMENT, la faute commise par la victime est de nature à réduire ou supprimer son droit à réparation ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que M.

une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en décidant néanmoins, que le maire de la commune de l'Ile d'Yeu n'avait pas commis une

COMM.

dans le cadre de la commission rogatoire et d'autre part, devant le juge d'instruction, Nordine Bajaoui variait à plusieurs reprises dans ses déclarations ; s'agissant de sa participation aux faits commis

Y... était agent général, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si elle avait pu légitimement croire que M.

2013 et d'agression sexuelle aggravée commise courant janvier 2014 en France, à Beausoleil ; que M.

motifs qu'il résulte de l'enquête que le 27 novembre 2004, lorsqu'il a vu Henri Z... se présenter à l'église du Mont-des-oliviers à Nouméa, accompagné notamment de son fils Joas et d'autres membres du comité

des violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes des époux Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation

à son égard » sans avoir relevé ni les atteintes sexuelles prétendument commises par le prévenu et ni caractériser en quoi ces atteintes auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise