Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
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LEGIARTI000029106547
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus
Article R342-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics d'électricité, n'affectant pas
Article R311-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R335-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Au plus tard six ans après la publication du présent décret, et sur sollicitation du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport français remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport
Article R314-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article D336-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
En cas d'incohérence dans les puissances de référence déclarées par les sociétés susmentionnées, la Commission de régulation de l'énergie les en informe sous trois semaines.
Article L111-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
de régulation de l'énergie.
Article L111-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
de régulation de l'énergie.
Article R314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Article L111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que les conditions régissant l'exercice du mandat ne répondent pas aux exigences fixées à l'article L. 111-26, elle peut s'opposer à la nomination ou à la reconduction, dans un délai et des conditions
Article L134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Article R336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 87
La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article R. 336-13, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison.
Article R446-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49
Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières
Article R314-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
Article D446-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine.
Article L342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les attributions respectives de l'autorité administrative de l'Etat et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau
Article R335-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34.
Article D111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire
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