preuve de ses dires, outre l'entretien individuel de 2009, à l'occasion duquel sa hiérarchie indique que l'octroi du statut d'infirmière principale est justifié, elle verse au débat l'entretien des commissions

COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR UNE ASSISTANTE SOCIALE, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE DIFFEREND AIT ETE SOUMIS A LA COMMISSION

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1998 par la commission

- lorsque les circonstances l'exigeront, les heures supplémentaires seront rétribuées conformément à la loi et non récupérées, étant entendu que la commission paritaire de conciliation devra être consultée

PARITAIRE NATIONALE DE CONCILIATION, AU MOTIF QUE LA MANIFESTATION COLLECTIVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL ET DECLARE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, EXCLUSIVES

Accord du 18 juin 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

Accord du 16 décembre 2009 relatif à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Accord du 22 octobre 2008 relatif à la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation

Accord du 20 mai 2008 relatif au fonctionnement de la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation

Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

Procès-verbal n° 33 du 6 juin 1997 relatif à la commission paritaire nationale de conciliation

Réglement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation Règlement intérieur du 26 septembre 2000

Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)

Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et à la commission paritaire nationale de conciliation

Accord du 26 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une commission paritaire nationale de conciliation

Rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points Avenant du 6 novembre 1997

Procès-verbal n° 31 du 14 mars 1997 relatif à l'interprétation par la commission paritaire nationale de conciliation de l'article 1er de la convention collective

juridique de la Ligue sont celles prévues pour la commission nationale paritaire de conciliation par l'article 23 bis de la convention collective du personnel administratif, que ni ce texte ni l'article