de la communauté d'intérêt n'est pas rapportée » ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la cessation de la cohabitation permettait de faire présumer la cessation de la collaboration, et donc de la

Mme, [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 70 002,66 euros le montant global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé sur difficultés d'exécution d'un jugement ayant liquidé la communauté

pour la liquidation et le partage de la communauté, alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des

communauté, dans laquelle ils tomberaient sinon du fait de l'universalité de cette communauté ; qu'elle exclut aussi de la communauté universelle « ...les biens acquis en emploi ou en remploi de biens

si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de la communauté; qu'au cas présent, la cour d'appel qui relève qu'avant le prononcé du divorce, le 12 février 1979, M.

qu'en se déterminant néanmoins sur la base de la jurisprudence antérieure de l'arrêt Pistre-Poucet fondée sur le critère d'absence de but lucratif, désormais rejeté par la Cour de justice des Communautés

de Saint-Etienne Métropole du 14 décembre 2009, mais que, pour autant, la délibération du 1er octobre 2012 par laquelle ce conseil de communauté s'était prononcé en faveur de l'extension du périmètre

François Y... et Mme Françoise Rapp, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth Z... veuve Y.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2023), un collectif dénommé « la communauté BPCE », qui compte environ huit mille salariés a été créé entre dix-sept entités du groupe BPCE. 2.

X... et Mme Y... se son mariés le 9 juillet 1981 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt du 1er juillet 1999 ; Attendu que Mme Y... fait grief

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté

Le 17 novembre 2017, le ministère public l'a assignée en nullité de cet enregistrement, en soutenant que l'état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de question préjudicielle tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la société SAPEB (la société) a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres Etats membres de la Communauté

Pour rejeter la demande de Mme [W] tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté les cessions par M.

; qu'en cette hypothèse, le prélèvement sur la communauté est suffisant pour fonder un droit à récompense ; que, pour rejeter la demande de récompense due à la communauté au titre de l'acquisition de

Robert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause Mme X..., veuve Y..., au motif que n'ayant pas renoncé à la communauté ayant existé entre elle-même et son mari prédécédé elle ne pouvait être