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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616340277dbf94c22343c9dd
17 décembre 2010
Sur les retenues opérées au titre du chômage partiel Mr [D] [Z] demande la restitution des sommes suivantes, retenues au titre de périodes de chômage partiel : - décembre 2008 250,19 € - janvier
soc
61372153cd580146773f2d77
13 novembre 1990
Y... et deux autres salariés, employés par la société Intrafor Cofor, en qualité de mineur, ont été placés en chômage partiel total, à compter du 9 décembre 1985 pour deux d'entre eux et du 20 janvier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00066
19 janvier 2011
partiel ; que toutefois, le Conseil a retenu la somme réellement perdue par chaque salarié, à savoir la retenue sur salaire, compensation du chômage versé par l'Etat ; que le différentiel doit rester
61372512cd5801467741abba
4 avril 2007
thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504614_20250326
26 mars 2025
et de celles allouées au titre des allocations chômage, la plaçant dans une situation de précarité financière ; cette situation a des conséquences sur son état de santé (anxiété et stress) ; - la mesure
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
en temps complet, - déclarer mal fondé le montant des indemnités allouées à Mme [K] [T] au titre du licenciement nul
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01160
25 juin 2014
, mais de pouvoir recourir au chômage partiel sur les périodes restant à travailler.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587
19 mai 2021
chômage sur une base inférieure à sa rémunération, alors « que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt
6079b1a49ba5988459c52c5b
30 mai 2000
partiel ; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le fond : Vu l'article 4 de l'Accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel et L. 135-2 du Code du travail ;
613720b0cd580146773ed8e5
14 janvier 1987
partiel" ; que M.
5ème chambre sociale PH
6a167f97cdc6046d47111170
26 mai 2026
Chacune de ses journées d'absence a été compensée pour partie par une indemnité de chômage partiel telle que recalculée par le conseil de prud'hommes et pour des montants qui ne sont pas contestés.
6079b1bd9ba5988459c532b2
28 octobre 2003
au salarié, égale au montant des salaires dus entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, ne se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de déduire
Chambre sociale
64ed8a771750dbd9693ff487
24 août 2023
de chômage partiel.
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
de chômage partiel ni la prime d'assiduité et d'ancienneté.
68f1cd822f77035fb0bf7ee6
16 octobre 2025
en chômage partiel, ce dernier ne peut être retenu.
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
28 février 1989
X... et Y... tendant à obtenir le paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat
6079b1639ba5988459c51fd9
30 septembre 1992
partiel total, qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01955
27 novembre 2013
de congés payés et de jours de réduction du temps de travail pour l'année 2009, qui ont le caractère de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés et celle
67908b384143037ceabfc00f
21 janvier 2025
que malgré son placement effectif en chômage partiel à compter du 1er avril 2020, elle n'a cessé d'être sollicitée pour accomplir des prestations de travail et ce dés le premier jour de chômage partiel
6079b1919ba5988459c528f1
9 mars 1999
que, deuxièmement, la mise en chômage partiel d'un salarié modifie substantiellement les conditions d'exécution du contrat de travail ; que M.
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