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6 911 résultats pour « compensation d'allocation de chômage partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616340277dbf94c22343c9dd

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Sur les retenues opérées au titre du chômage partiel Mr [D] [Z] demande la restitution des sommes suivantes, retenues au titre de périodes de chômage partiel : - décembre 2008 250,19 € - janvier

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d77

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Y... et deux autres salariés, employés par la société Intrafor Cofor, en qualité de mineur, ont été placés en chômage partiel total, à compter du 9 décembre 1985 pour deux d'entre eux et du 20 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00066

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

partiel ; que toutefois, le Conseil a retenu la somme réellement perdue par chaque salarié, à savoir la retenue sur salaire, compensation du chômage versé par l'Etat ; que le différentiel doit rester

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504614_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

et de celles allouées au titre des allocations chômage, la plaçant dans une situation de précarité financière ; cette situation a des conséquences sur son état de santé (anxiété et stress) ; - la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en temps complet, - déclarer mal fondé le montant des indemnités allouées à Mme [K] [T] au titre du licenciement nul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01160

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

, mais de pouvoir recourir au chômage partiel sur les périodes restant à travailler.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

chômage sur une base inférieure à sa rémunération, alors « que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c5b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

partiel ; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le fond : Vu l'article 4 de l'Accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel et L. 135-2 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed8e5

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

partiel" ; que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Chacune de ses journées d'absence a été compensée pour partie par une indemnité de chômage partiel telle que recalculée par le conseil de prud'hommes et pour des montants qui ne sont pas contestés.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

au salarié, égale au montant des salaires dus entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, ne se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de déduire

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ed8a771750dbd9693ff487

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de chômage partiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de chômage partiel ni la prime d'assiduité et d'ancienneté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7ee6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en chômage partiel, ce dernier ne peut être retenu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

X... et Y... tendant à obtenir le paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fd9

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

partiel total, qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01955

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de congés payés et de jours de réduction du temps de travail pour l'année 2009, qui ont le caractère de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés et celle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que malgré son placement effectif en chômage partiel à compter du 1er avril 2020, elle n'a cessé d'être sollicitée pour accomplir des prestations de travail et ce dés le premier jour de chômage partiel

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528f1

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

que, deuxièmement, la mise en chômage partiel d'un salarié modifie substantiellement les conditions d'exécution du contrat de travail ; que M.

Source officielle

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