en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES

ainsi qu'à indemniser le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; " aux motifs qu'il est constant que, selon l'article L. 511 du Code la santé publique, est un médicament toute substance ou composition

Il n'est pas, au surplus, démontré par la partie civile que la lotion soit un insecticide (ce que l'analyse de sa composition ne révèle pas).

Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

E...a fait fonctionner en toute impunité un établissement assimilable à un établissement pharmaceutique sans en supporter les contraintes administratives, sanitaires et financières et que, en tant que

public" ; que ne sont plus soumis au monopole des pharmaciens la préparation, ni la vente en gros des tests de grossesse ; que ces dispositions nouvelles moins sévères s'appliquent aux infractions commises

effet, le thé, boisson mondialement et depuis toujours consommée, ne peut, dans l'esprit d'un consommateur moyennement avisé, passer pour être un médicament et avoir les vertus d'une spécialité pharmaceutique

La société Pharm'Up l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et en réparation de ses préjudices pour rupture abusive du contrat.

Il souffre également d’un diabète de type 2, d’hypertension artérielle, d’hypothyroïdie et d’une atteinte coronarienne et bénéficie d’un traitement pharmaceutique composé de dix-sept médicaments.

Vu l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 13.

par la cour d'appel de Nouméa, au profit du Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

motifs que "la partie civile expliquait que l'intéressée proposait à la vente dans son magasin divers produits répondant à la définition du médicament notamment : - des gélules des laboratoires pharmaceutiques

lors que le mandat pour l'exécution duquel l'extradition était demandée ne visait que la possession de la drogue en vue de sa revente ; - enfin, ne pouvait écarter le moyen tiré de l'erreur évidente commise

(Versailles, 14 mars 2017), que la société Sepropharm International, désormais la société Eqinox Healthcare France, était le prestataire de la société Astrazeneca pour la promotion de produits pharmaceutiques

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative d'Exploitation et de Répartition Phramaceutique

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

; qu'elle indique comporter actuellement 379 adhérents; qu'elle exerce son activité conjointement avec une centrale d'achat pharmaceutique "CAP", la société SAGITTA PHARMA qui a le statut d'établissement

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Chambéry était composée