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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007962594

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

et des comptables agréés dispose que les séances des chambres régionales et de la chambre nationale de discipline ne sont pas publiques ; Considérant qu'il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 19

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838518

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846243

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

et des comptables agréés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834843

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

ET DES COMPTABLES AGREES DE DIJON, de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés et de la S.C.P.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823091

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014300

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834842

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE POITIERS et de la S.C.P.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797082

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

et comptables agréés en qualité d'expert- comptable, les personnes ayant la qualité de comptable agréé doivent "2 - ... avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980487

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828219

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982183

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815351

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et des comptables agréés en qualité de comptable agréé ; que tel n'était pas le cas de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835402

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990808

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821072

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821537

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007825092

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837028

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823104

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827270

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle