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122 649 résultats pour « compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d0a

Cassation

10 avril 1986

10 avril 1986

documents par elle communiqués à un tiers, ancien employé de la banque et son concubin, et qui étaient constitués par des photocopies tirées des archives et concernant des mouvements enregistrés en 1979 au compte

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c993d8cdc6046d4770f685

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

judiciaire de la société, [Adresse 1] (SAS) -, [Adresse 2] Ingénierie et conseils, fourniture de services consistant à assumer la responsabilité globale du bon achèvement d'un projet de construction pour le compte

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593c8

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE VOGUER AVAIT PRESENTE L'EFFET A LA BANQUE AUX FINS D'ESCOMPTE ; QUE LA BANQUE AVAIT ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE EN CREDITANT LE COMPTE

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbac

Cassation

31 janvier 1977

31 janvier 1977

PUISQU'IL ETAIT ELOIGNE ET QUE L'EMPLOYE ETAIT LA SEULE PERSONNE AVEC LAQUELLE IL EUT DES RAPPORTS, QUE LA BANQUE ALLEGUAIT QUE L'EMPLOYE FAISAIT HABITUELLEMENT DES ENCAISSEMENTS ET DES OPERATIONS POUR LE COMPTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300239

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

représentation du maître d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.2 des conditions générales de la convention, intitulé "Contrats souscrits par l'architecte contractant général pour le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

K... persisté après cet avertissement dans son refus de communiquer les éléments permettant de contrôler la gestion du compte du client Fauricia, la production d'une lettre de la direction répondant le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20100921

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Lorsque la demande est présentée par un avocat pour le compte d'un client déterminé, la délivrance de la liste est subordonnée à la condition que l'avocat justifie de la qualité d'électeur de son client

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a19e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le pourvoi, d'une part, que ne vaut contrepassation produisant effet extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit du compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

du personnel des entreprises de prévention et de sécurité, prescrit une telle reprise lorsque le même « site » est en cause, ce qui s'entend de l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a51

Cassation

10 janvier 1983

10 janvier 1983

L'ARRET DEFERE (RENNES, 3 JUIN 1981), LA SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE AU CREDIT LYONNAIS QUI EN A CREDITE SON COMPTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633427

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de la société civile, dont il a retranché les virements de compte à compte, les fonds encaissés par l'étde pour le compte de clients ou reçus par elle à titre de séquestre et les dépenses et charges professionnelles

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CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a864

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

au crédit du compte du client sont transférés en pleine propriété à la banque aux fins de règlement d'une part du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions, d'autre part de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

client, enregistrée sous la même forme par Monsieur [M] à une date non précisée, un relevé de compte du client concerné n°R DEXIF 40008678 à l'en-tête de la société FIMAT INTERNATIONAL BANQUE SA

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f72

Cassation

15 juillet 1986

15 juillet 1986

Cour d'Appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que la preuve de la convention expresse d'intérêt résulte du seul fait que le compte

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620929

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Henri X..., accessoirement à l'exploitation de son cabinet d'expert comptable, a rédigé, pour le compte de clients de ce cabinet, des actes juridiques, et notamment des statuts de sociétés, et a procédé

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05a9

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

dernier de lui faire parvenir d'urgence un rapport et qu'il reprendra contact avec elle dès réception de ce rapport, en lui signalant qu'une opposition a été formée entre ses mains par un avocat pour le compte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200274

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[V] fait valoir qu'il effectue depuis plusieurs années des missions d'interprétariat dans le domaine judiciaire et pour le compte de clients privés, qu'il a obtenu un master dans une grande école de commerce

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046185

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

au 1er janvier 1998 du compte commun " clients divers " et le total des soldes des comptes individuels reconstitués par le vérificateur, a relevé que cette circonstance n'était pas, par elle-même, de

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f38f444f3ad06a40e40

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Si ce document précise que « le prestataire […] n’encaissera ni ne reversera aucun fonds pour le compte du client.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101293

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

cession prévoyant une interdiction de réinstallation sur le territoire de certaines communes et le reversement des sommes reçues par le cédant au titre d'actes établis ou de dossiers traités pour le compte

Source officielle