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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ee9ba5988459c50d0a
10 avril 1986
documents par elle communiqués à un tiers, ancien employé de la banque et son concubin, et qui étaient constitués par des photocopies tirées des archives et concernant des mouvements enregistrés en 1979 au compte
CHAMBRE DU CONSEIL
69c993d8cdc6046d4770f685
28 janvier 2026
judiciaire de la société, [Adresse 1] (SAS) -, [Adresse 2] Ingénierie et conseils, fourniture de services consistant à assumer la responsabilité globale du bon achèvement d'un projet de construction pour le compte
comm
6079d3709ba5988459c593c8
6 février 1980
QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE VOGUER AVAIT PRESENTE L'EFFET A LA BANQUE AUX FINS D'ESCOMPTE ; QUE LA BANQUE AVAIT ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE EN CREDITANT LE COMPTE
6079d6849ba5988459c5bbac
31 janvier 1977
PUISQU'IL ETAIT ELOIGNE ET QUE L'EMPLOYE ETAIT LA SEULE PERSONNE AVEC LAQUELLE IL EUT DES RAPPORTS, QUE LA BANQUE ALLEGUAIT QUE L'EMPLOYE FAISAIT HABITUELLEMENT DES ENCAISSEMENTS ET DES OPERATIONS POUR LE COMPTE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300239
29 février 2012
représentation du maître d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.2 des conditions générales de la convention, intitulé "Contrats souscrits par l'architecte contractant général pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338
17 mars 2021
K... persisté après cet avertissement dans son refus de communiquer les éléments permettant de contrôler la gestion du compte du client Fauricia, la production d'une lettre de la direction répondant le
Conseil
CADA:20100921
11 mars 2010
Lorsque la demande est présentée par un avocat pour le compte d'un client déterminé, la délivrance de la liste est subordonnée à la condition que l'avocat justifie de la qualité d'électeur de son client
61372376cd5801467740a19e
3 mai 2000
le pourvoi, d'une part, que ne vaut contrepassation produisant effet extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit du compte
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338
20 février 2013
du personnel des entreprises de prévention et de sécurité, prescrit une telle reprise lorsque le même « site » est en cause, ce qui s'entend de l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte
6079d35d9ba5988459c58a51
10 janvier 1983
L'ARRET DEFERE (RENNES, 3 JUIN 1981), LA SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE AU CREDIT LYONNAIS QUI EN A CREDITE SON COMPTE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633427
17 février 1992
de la société civile, dont il a retranché les virements de compte à compte, les fonds encaissés par l'étde pour le compte de clients ou reçus par elle à titre de séquestre et les dépenses et charges professionnelles
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a864
31 janvier 2008
au crédit du compte du client sont transférés en pleine propriété à la banque aux fins de règlement d'une part du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions, d'autre part de
Pôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
client, enregistrée sous la même forme par Monsieur [M] à une date non précisée, un relevé de compte du client concerné n°R DEXIF 40008678 à l'en-tête de la société FIMAT INTERNATIONAL BANQUE SA
6079d3669ba5988459c58f72
15 juillet 1986
Cour d'Appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que la preuve de la convention expresse d'intérêt résulte du seul fait que le compte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620929
3 mars 1986
Henri X..., accessoirement à l'exploitation de son cabinet d'expert comptable, a rédigé, pour le compte de clients de ce cabinet, des actes juridiques, et notamment des statuts de sociétés, et a procédé
civ1
61372106cd580146773f05a9
31 mai 1989
dernier de lui faire parvenir d'urgence un rapport et qu'il reprendra contact avec elle dès réception de ce rapport, en lui signalant qu'une opposition a été formée entre ses mains par un avocat pour le compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200274
18 février 2016
[V] fait valoir qu'il effectue depuis plusieurs années des missions d'interprétariat dans le domaine judiciaire et pour le compte de clients privés, qu'il a obtenu un master dans une grande école de commerce
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046185
4 juin 2014
au 1er janvier 1998 du compte commun " clients divers " et le total des soldes des comptes individuels reconstitués par le vérificateur, a relevé que cette circonstance n'était pas, par elle-même, de
0P12 Aud. civile prox 3
68f67f38f444f3ad06a40e40
14 octobre 2024
Si ce document précise que « le prestataire […] n’encaissera ni ne reversera aucun fonds pour le compte du client.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101293
14 novembre 2012
cession prévoyant une interdiction de réinstallation sur le territoire de certaines communes et le reversement des sommes reçues par le cédant au titre d'actes établis ou de dossiers traités pour le compte
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