par le décès de [E] [V], et en ce qu'il a fixé au passif de la succession les frais d'obsèques pour la somme totale de 4.190,68 euros et dit qu'il devra être tenu compte des paiements de chacun des héritiers

X... une somme représentant à ses dires le solde disponible du compte après paiement de plusieurs chèques émis antérieurement à la saisie-arrêt ; soutenant que ces paiements auraient été faits au mépris

Y..., ayant, lors de la reddition de ses comptes provoquée par cette décision, distrait, sur le montant de l'actif qu'il détenait pour le compte de M.

DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DES LORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ETANT D'ORDRE PUBLIC, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PAIEMENT

DEMEURE DU 30 MAI 1975, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LA CAISSE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER

l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A ALZIEU POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A PLUS DE CINQ ANNEES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES NE PAS AVOIR PAYE CE COMPLEMENT, FONDE SUR UN RECLASSEMENT QU'ELLE

consorts X... reprochent à l'arrêt de les condamner à payer à la caisse de Crédit mutuel les sommes de 136 675,71 euros et de 69 646,80 euros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte

réforme de la prescription en matière civile dispose que le délai de prescription de droit commun est dorénavant de cinq ans au lieu de trente ans ; que le point de départ du délai de cinq ans court à compter

R. 332-22 du même code, alors en vigueur, prévoyait que : " Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution :/ (...) d) Si, dans le délai de cinq ans à compter

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans avoir à tenir compte

erroné qui ne tient pas compte des paiements intervenus.

Attendu que l'arrêt ordonne la restitution, par la société Herta, à la SOCADIP des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement infirmé, avec intérêts au taux légal à compter

Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

somme de 18 949,09 francs, alors, selon le moyen, que l'affectation de la somme de 13 200 francs d'intérêts restant due sur les six derniers mois précédant le remboursement du capital, n'a pas tenu compte

A... à payer aux consorts X... la somme de 355 350,94 francs ayant été prononcée en deniers ou quittances valables, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du paiement

Caisse tendant au remboursement des prestations versées à la victime, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la prescription biennale s'applique, à compter

de dépôt et avait obtenu de celle-ci un prêt à la consommation, a, par acte du 2 octobre 1996, été poursuivie en remboursement du solde débiteur du compte et des sommes restant dues au titre du prêt ;