le juge-commissaire le 23 octobre 1992 ; que la liquidation judiciaire a été clôturée le 16 mai 1994 ; que par un acte du 31 janvier 2013, la Caisse a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte

Q... fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts courent à compter du 10 novembre 2005, de dire que la majoration de l'intérêt légal court à compter du 17 janvier 2016, de cantonner à due concurrence

communication des documents suivants concernant la propriété de ses parents défunts, située X : 1) le relevé des impositions des taxes foncières qui ont été réglées, de 2010 à 2019 ; 2) l'acte, le relevé de compte

Y... à rembourser à celle-ci le montant de l'indemnité de résiliation perçue par lui à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du paiement ; Attendu, cependant, que M.

Focillon, commissaire aux comptes, en paiement de dommages-intérêts, un tribunal de grande instance a radié l'affaire et a ensuite déclaré l'action prescrite ; que la société Rocco Y... a relevé appel

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

générale (la banque) a prononcé la déchéance du terme d'un prêt immobilier consenti à Mme [V] ; que, le 18 décembre suivant, celle-ci a autorisé la banque à opérer un prélèvement mensuel sur son compte

"que les parties ayant effectué au titre de l'exécution provisoire des versements supérieurs à la part qui leur est imposée pourront réclamer la restitution correspondante avec intérêts de droit à compter

adhéré le 19 juillet 1989 à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; qu'il a signé le 21 juillet 1989 un reçu pour solde de tout compte

une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il a signé, le 13 septembre 1989, un reçu pour solde de tout compte

, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation du solde de sa créance ; que, soutenant que la fixation de sa dette ne tenait pas compte d'un paiement de 77 346,65 francs l'ISICA

, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation du solde de sa créance ; que, soutenant que la fixation de sa dette ne tenait pas compte d'un paiement de 77 346,65 francs,

société à la somme de 9 586,16 euros, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que lors du calcul des sommes dues, elle a opéré la déduction du montant d'une facture sans tenir compte

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 2014), que la société [P] a fait l'acquisition de divers matériaux auprès de la société Gamag, qui avait ouvert à son profit un compte

Axa France IARD (l'assureur), le mandat de recouvrer amiablement ses créances auprès de ses clients débiteurs, sur l'ensemble du territoire national, avec pouvoir de recevoir en son nom et pour son compte

enseignes Citadium et FNAC ; que l'ACP a par ailleurs assorti cette dispense d'agrément de l'obligation, pour la société Printemps, de mettre en place, dans un délai de trois mois, un système de tenue des comptes

X... et Mme Y... à lui payer la somme de 7 492,78 euros, avec intérêts au taux de 7 % sur la somme de 7 165,28 euros à compter du 20 juin 2014, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte des paiement

mandat qui lui était demandé par la société Negometal et ne lui a pas adressé le formulaire d'ouverture de compte de paiement spécifique pour obtenir le remboursement de la TIPP en France.

part, la société de bourse et, d'autre part, la société De Bois Dieterle, actuellement dénommée Deloitte Touche Tohmatsu, son commissaire aux comptes (le commissaire aux comptes), en paiement de sommes

de la somme versée par le tiers détenteur, l'arrêt retient que l'action est soumise au délai de trois ans prévu à l'article L. 621-24 du code de commerce qui dispose que l'action en annulation du paiement