Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

contractuelle était prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que la société [...] n'ayant pas dans ses conclusions

état de témoignages indirects ou de rumeurs sans procurer une certitude absolue sur la réalité des vols dénoncés ; qu'il en est de même des déclarations de l'expert comptable Antoine A... et des conclusions

Elle soutient que : - le contentieux indemnitaire n'est pas lié faute de demande préalable ; ses conclusions sont imprécises et ne chiffrent pas les sommes qui lui seraient dues ; - les moyens soulevés

code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui, après avoir dû interpréter les conclusions

F... est particulièrement succincte (une page), de même que ses conclusions restent très imprécises « notre expérience en la matière laisse à penser que le coût engendré pour les travaux précités serait

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Y..., maire de la commune d'où la présente procédure ; que si les conclusions de l'expert devaient être mises en doute, il conviendrait d'ordonner une contre-expertise ; que les conclusions adverses

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

part, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et, d'autre part, ces conclusions

l'empêcher d'obtenir son diplôme ; - ce rapport n'a pas été signé par les professionnels de proximité et a été réalisé sur la base de quatre jours travaillés, sans concertation avec Mme D ; - ses conclusions

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions. A l'audience, M.

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions

de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis

M... n'était pas imprécise quant au périmètre de la désignation, pour la raison qu'elle ne permettait de savoir si M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Toulemonde Bochard, les conclusions de M.

PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions