AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
10 février 2026
C'est ainsi que par assignation du 12 février 2025 et par conclusions écrites n° 1 déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d88cdc6046d47e80259
5 mai 2026
5 mai 2026
La société [X] SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse.
Source officielle