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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720adcd580146773ed5e8
4 mars 1987
mettre celles-ci en mesure de présenter leurs observations, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seraient demeurées sans réponse les conclusions
61372313cd580146774050fd
4 mars 1998
X..., les conclusions de M.
civ1
60794ce89ba5988459c477fd
19 mai 1999
seulement à apporter confirmation de la déclaration reçue par l'huissier, dont il résultait déjà que le souscripteur avait entendu se donner un temps de réflexion ; que, sans avoir à répondre aux conclusions
60794c4b9ba5988459c4535c
20 novembre 1990
souverainement estimé que ni l'un et ni l'autre des enfants de Mme X... n'avait été recueilli par André Y... en vue de l'adoption, a rejeté la demande ; qu'ainsi la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions
613721c9cd580146773f74fb
23 juin 1993
responsabilité limitée ; Mais attendu que le partage par moitié des biens communs étant sans influence sur l'appréciation de la disparité, la cour d'appel n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions
comm
6079d35c9ba5988459c588cb
6 octobre 1998
X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir admis les deux créances à titre privilégié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le transfert du fonds de commerce
Donne défautc/Mme X
61372144cd580146773f2603
7 juin 1990
civ3
613721aecd580146773f6048
14 janvier 1992
lieux avant la date d'établissement du décompte arrêté au 1er octobre 1988 et que sa contestation portait seulement sur la date d'arrêté des comptes, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
Donne défautc/Mme B
61372229cd580146773fabf2
5 avril 1994
B., les conclusions de M.
soc
61372411cd58014677411d01
16 décembre 2003
le refus du salarié d'exécuter son travail, trouvait exclusivement sa cause dans un litige concernant le remboursement de notes de frais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions
6079d3469ba5988459c581ec
18 mai 1993
convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes en présence sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions
61372169cd580146773f3881
4 juin 1991
commandement de payer demeuré infructueux et qui a constaté que cette clause s'était trouvée acquise le 2 novembre 1987 à la suite d'un commandement du 2 octobre 1987, n'avait pas à répondre à des conclusions
60794bac9ba5988459c439ee
2 décembre 1987
du nouveau Code de procédure civile, elle avait été déférée à cette juridiction dans le délai de 15 jours à compter de sa date ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions
60794c2e9ba5988459c44e8a
18 janvier 1989
d'enclave n'impliquant ni que l'assiette du passage se situe exclusivement sur les fonds contigus de celui enclavé ni qu'elle doive grever un seul fonds, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
613720dfcd580146773ef173
15 février 1989
Z..., ès qualités, les conclusions de M.
6079d3e59ba5988459c59ad6
10 mai 2000
déduit que les dispositions de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables, ces créances étant soumises à déclaration, de sorte qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions
613721e3cd580146773f87a1
11 mai 1993
Y..., les conclusions de M.
613721aacd580146773f5d43
3 mars 1992
la base du contrat prévoyant, en cas de refonte complète du projet initial, l'application du tarif plein aux missions déjà effectuées, a, sans dénaturer ce contrat, ni être tenu de répondre à des conclusions
613722c8cd580146774016dc
17 décembre 1996
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société industrielle de préfabrication n'ayant pas appelé en cause la Sèdre, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions
613724cbcd5801467741869f
4 juillet 2007
expertise amiable dont il n'est pas contesté qu'elle avait été régulièrement produite aux débats et soumise à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité n'avait pas à répondre à des conclusions
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