d'une tierce personne la subroge dans ses droits contre le débiteur, ladite subrogation devant être expresse et concomitante au paiement.

de l'indemnité d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne démontre aucunement la concomitance du paiement avec l'acte subrogatif ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; A

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens'.

Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans

septembre 2022, la société Renault Retail Group et des assureurs ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande de condamnation in solidum des parents des mineurs et de la Matmut au paiement

au paiement ; que la quittance subrogative délivrée à l'assureur ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement ; que la seule production d'un chèque, dont l'encaissement

X... et Mme Y... faisaient valoir que l'assureur ne rapportait la preuve ni du paiement ni de la concomitance entre la subrogation et le paiement, retient qu'une quittance subrogative ne fait pas preuve

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être rapportée par tous moyens.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° 41 /2026 , 10 pages) Numéro d'inscription

Patrice X... la restitution de ses moyens de paiement, et, quelques jours plus tard, a rejeté les chèques émis par ce dernier au profit de l'EARL LAGALINE et contre-passé des chèques tirés par l'EARL LAGALINE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2019 (n° 256 , 7 pages) Numéro

que le courrier de la banque les informant de la reconstitution de leurs avoirs par le crédit de leur compte, et les clients attestant dans ce document de la réception des fonds, la preuve de la concomitance

Les conventions particulières n'ont pas été signées par le CHU ; - la condition de concomitance du paiement fait défaut ; - le rapport d'expertise est dénué de toute valeur probatoire ; - les causes

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

SELARL CABINET KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES

[O] a assigné les consorts [B] en paiement de l'indemnité transactionnelle, outre des dommages et intérêts. 4. L'annulation de la transaction a été demandée reconventionnellement.

société Locasic et cette dernière n'ayant ainsi jamais pu disposer de ses fonds, elle a mis en cause la responsabilité de la CCBP, lui reprochant notamment de n'avoir pas respecté l'obligation de concomitance

Pour déclarer la banque irrecevable en son appel, l'arrêt retient que celle-ci, du fait de la subrogation expresse et concomitante au paiement du 27 octobre 2017 donnée à la société SAT, ne justifie pas