Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), par acte notarié du 22 octobre 1962, la société immobilière de la [Adresse 4] (le bailleur) a donné à bail au Centre régional des oeuvres universitaires de [

D... et l'EARL [...] se prévalent du bail conclu le 11 octobre 1995, soit avant le terme du précédent bail, à échéance du 31 octobre 1995.

Y... d'autre part pour lesquels le bailleur n'a pas été appelé à concourir aux actes ; qu'or le bail dont s'agit précise que les sous-locations ne pourront être faites que par acte auxquels les bailleurs

de même durée ; que les loyers versés à la société bailleresse étaient d'un montant équivalent à la redevance exigible de la société SDMT ; que la société SMDT, mise en liquidation judiciaire le 18 août

de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit

soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par un organisme d'habitation à loyer modéré) n'ayant pas conclu un nouveau bail (soumis au régime du bail conventionné) en application de l'article L. 353-7

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mai 2019), par un acte du 1er avril 2005, la société Franfinance a conclu avec la société [Personne physico-morale 1] (la société) un contrat de crédit-bail portant sur

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement

Dov X... a donné congé pour le 31 décembre 1978 et, à cette date à remis le magasin d'exposition à la disposition de la locataire principale ; que les parties ont ensuite conclu un nouveau bail portant

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), le 5 mars 2015, par contrat conclu hors établissement, la société Grenke location (le bailleur) a donné à bail à la société Sermdial (le preneur) un matériel

, bailleur, et l'Etat prévoyait que le bailleur ne pourrait fixer un nouveau loyer qu'à compter de la date d'achèvement des travaux d'amélioration et non à compter de la date d'entrée en vigueur de la

a qualité pour agir en recouvrement des loyers des baux en cours conclus par le bailleur même dans le silence du bail, et pour se prévaloir des sanctions prévues pour le cas de non-paiement de cette créance

juillet 1992, les parties ont conclu le 19 novembre 1993 un nouveau contrat de crédit-bail, concernant le même bien, avec des modalités financières et des garanties différentes ; que le plan de redressement

Bruno X... et la société font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la BNP Paribas le bail à ferme conclu le 30 juin 1993 entre les époux X... et la SCI Wildmanngass, bailleurs, d'une part, et M.

une provision au créancier ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé, que l'article 7.2 du bail conclu le 2 août 1990 était relatif aux charges du centre commercial dans lequel se trouvait le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois