Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 296 résultats pour « condition nécessaire pour qu'elle ne soit pas due »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 296 résultats pour « condition nécessaire pour qu'elle ne soit pas due »
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Article 24
Si les taux des cotisations dues au titre de l'année 1986 ne peuvent être votés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant de la cotisation est égal à la moitié de la cotisation due au titre de l'année 1986 et calculée au taux maximum
Article L131-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Article D241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation
Article L6329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 08
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles
Article R525-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires
Article L3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27
Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
Article R413-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Toute personne qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 413-10 est tenue de justifier auprès de la caisse concernée qu'elle réunit les conditions prévues respectivement au premier et au quatrième alinéas dudit
Article R5313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 39
Dans le cadre de ces inspections, l'agence peut également diligenter des inspections au siège de l'Etablissement français du sang dès lors qu'elles sont nécessaires à l'objectif mentionné à l'alinéa précédent ou qu'elles visent à s'assurer du respect
Article 17
L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ; 2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition
Article 49
sont nécessaires à la couverture : a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations
Article L854-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations.
Article Annexe art. 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme procède au versement des prestations dues dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 19 de la présente convention et selon les modalités de règlement résultant d'une instruction de
Article R136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son périmètre que des équipements qu'elle
Article 3
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice
Article 8-1
La commission procède à la révision de la situation des organismes inscrits sur la liste des agences de presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente proposition d'inscription ou de maintien sur cette
Article L518-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires
Article 49
Le taux de la retenue pour pension prévue à l'article 18 est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation due par les salariés de la régie et par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre du 1° du I de l'article
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions
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