Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.

Article R127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le grand chancelier fixe, sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie, et après avis du conservateur : - le règlement intérieur du musée ; - les conditions d'accès à celui-ci ; - la composition, le fonctionnement et le rôle du conseil

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 37

Code de commerce

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R914-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 08

Code de l'éducation

Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres

Article 1

—

L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "

Article 11

—

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité

Article 1

—

Les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à l'Institut national du service public ouverts par arrêté du 26 février 2020 susvisé.

Article 5

—

Des arrêtés du ministre chargé des sports définissent les conditions d'accès à ces diplômes ainsi que leurs contenus de formation et leurs modalités de certification.

Article 3

—

Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L2315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

Article D309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.

Article 4-1

—

à ce que les candidats connus et, à leur demande, les candidats potentiels puissent exprimer, avant l'adoption du plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 du code des transports, leur avis sur le contenu de ce plan pour ce qui est des conditions

Article R4543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Lorsque le dossier de maintenance élaboré en application de l'article R. 4211-3 du code du travail existe, son détenteur met à la disposition de l'entreprise intervenante celles des pièces de ce dossier qui précisent les conditions d'accès aux équipements

Article R*152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

Code de la voirie routière

L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications.

Article 7

—

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé

Article R4221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Pour chaque voie d'accès à ces épreuves, dont les conditions et modalités sont définies par décret, et pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de l'organisation d'épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès est motivé.

Article L446-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle

Article D614-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Code rural (nouveau)

Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.

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