Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

faute inexcusable de son employeur, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres d'infractions (le FGTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de la CPAM, par application

La société GENERALI ITALIA S.p.A. indique avoir procédé à une indemnisation de son assuré et se prévaut d'une subrogation dans ses droits et actions, dans des conditions qui sont contestées Par acte d'huissier

Il résulte de ce paragraphe que les conditions particulières jointes aux conditions générales n°420642 version C et à la notice d'information 'application de la garantie dans le temps' n° 490009 dont le

rapport à l'opération au cours de laquelle la chose a causé le dommage peut invoquer le bénéfice de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil; que, dès lors, en jugeant que l'Agent judiciaire du Trésor, subrogé

Mme [H], qui était la seule candidate, a obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés.

L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

de l'article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre

dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sur le fondement de la présomption d'imputabilité

fins personnelles et que le même jour son fils avait demandé à la BNP de virer les fonds empruntés au compte de la société Chaudruc Médical dont il était le gérant ; qu'en s'abstenant, dans ces conditions

[W] [I], tuteur, et Mme [V], subrogée tutrice, M.

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et que M.

régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice demeurant audit siège, Agissant en qualité d'assureur subrogé

à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés en application des dispositions de l'article L. 2314-29 du code du travail ; que le tribunal judiciaire

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général Monsieur [U] [B] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par le FIVA subrogé dans ses droits non présent COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Cette subrogation doit être expresse.

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

et l'article 2314 par refus d'application ; 3°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier

F... a confié à la société X..., assurée auprès de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Centre Manche (la société Groupama), la construction d'un bâtiment à usage de stabulation.

ladite procédure d'expertise arrive à son terme », quand le rapport d'expertise avait déjà été déposé depuis plusieurs mois et en l'absence d'autre stipulation contractuelle prévoyant à qui serait confié